Zonages d’assainissement
- Outils réglementaires
- Les « fondements réglementaires »
Ils figurent au sein du code général des collectivités territoriales.- Partie législative :
Dispositions générales : Articles L2224-7 à L2224-11-6
Gestion des eaux pluviales urbaines : Article L2226-1. Cet article a été créé par la loi de finance n°2014-1654 du 29 décembre 2014. Le décret d’application n’est pas publié au moment de la rédaction de cet article. - Partie réglementaire : Article D2224-5-1 à Article R2224-22-6
- Partie législative :
- Qui est l’autorité qui approuve ?
La collectivité locale - Qui est l’autorité environnementale ?
Le préfet de département (article R122-17-II-4°)
- Les « fondements réglementaires »