Cadre et contexte réglementaire

En application de la loi du 21 avril 2004 de transposition française de la DCE, les objectifs environnementaux assignés à la ressource en eau et leurs échéances sont définis dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans chacun des grands districts hydrographiques.

D’une durée de 6 ans, le SDAGE se fonde sur un état des lieux permettant de caractériser les pressions exercées sur le bassin et définit des orientations fondamentales déclinées en dispositions qui sont des recommandations ou des obligations. Le SDAGE est élaboré et adopté par le comité de bassin et approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.

Le programme de mesures (PDM) accompagne le SDAGE et identifie les moyens à mettre en œuvre pour supprimer, réduire ou prévenir l’augmentation des pressions polluantes qui compromettent l’atteinte des objectifs de la DCE.

Dans chaque département, le PDM est décliné par la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) en actions à engager par territoire. Ces actions sont inscrites dans un plan d’actions opérationnel territorialisé (PAOT) départementale qui constitue la feuille de route de la MISEN pour la réalisation à l’échelle locale des objectifs définis dans le SDAGE. Les PAOT 2022-2027 (volet stratégique et opérationnel) devraient tous être validés d’ici fin 2023.