Concertation sur les leviers d’amélioration de la collecte des déchets d’emballage et la place de la consigne

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit en effet qu’une décision sur le déploiement ou non de la consigne des bouteilles soit prise au mois de juin 2023.

Cadre national

Des objectifs ambitieux de collecte pour recyclage et de réduction des bouteilles en plastique pour boisson ont été fixés dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 :

• atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029
• réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le document de référence sur la loi anti-gaspillage.

La concertation nationale

La concertation nationale, pilotée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, se déroule sous la forme de 6 réunions programmées de février à mai 2023 avec les représentants nationaux des producteurs, collectivités, opérateurs de déchets, distributeurs, associations et porteurs de solutions.

Cette concertation est également déclinée au niveau local, avec l’organisation d’une réunion dans chaque région, afin de disposer du retour d’expérience des territoires, mais aussi de leur vision s’agissant de la collecte des emballages et de la mise en place éventuelle de dispositifs de consigne.

En Bourgogne-Franche-Comté

En association avec le conseil régional et l’ADEME, la DREAL BFC a organisé une réunion de concertation le 05 mai 2023.
Cet événement a réuni une soixantaine de participants parmi diverses familles d’acteurs (industriels, metteurs sur le marché, ONG, associations d’élus, éco-organisme…).

Après une présentation d’un état des lieux national et régional de la collecte des emballages pour boisson des concertations et des échanges ont été organisés avec la salle.

Trois axes de travail étaient proposés pour alimenter les échanges :

• scénario sans la consigne
• scénario avec la consigne des emballages de boisson pour recyclage ou réemploi
• Réflexion sur les leviers alternatifs qui permettraient de diminuer la production de tous les types d’emballages.

Outre le sujet de la consigne cette réunion aura permis :

• d’interroger le mode de fonctionnement actuel de la collecte des emballages (plastiques, verre, papier/carton, etc.) afin d’en faire ressortir des axes d’amélioration ;
• de s’enquérir de l’opinion des participants concernant la mise en place d’une consigne pour recyclage ou bien pour réemploi des emballages de boissons (tous confondus) ;
• d’ouvrir le débat sur une manière de diminuer le gisement de déchets produits.

De manière générale, les débats auront permis de constater une opposition unanime des élus à la consigne pour recyclage, et à contrario, une ouverture pour la consigne dans le but de favoriser la réutilisation du verre. Plusieurs points semblent néanmoins ressortir du débat :

• La prise de conscience que la collecte et la gestion des déchets sont intrinsèquement liés, nécessitant de ce fait une approche systémique et globale.
• En outre, la gestion au plus proche du citoyen a fait le succès de nombreuses démarches en Bourgogne-Franche Comté, en tenant compte des problèmes du citoyen et en faisant preuve de pédagogie, permettant in fine de réduire le volume enfoui.

• Le rôle de la tarification incitative dans les progrès en matière de tri et de collecte a également été souligné et des axes d’améliorations pointés : celui de donner le statut d’impôt (plutôt que celui de prélèvement) et d’accentuer le volet incitatif de ce dispositif. D’autre part, l’objectif de diminution du gisement de déchet représentant un coût élevé pour les collectivités, il conviendrait de mettre en place un mécanisme « coercitif » envers ceux qui ne font pas d’effort.

• L’enjeu résidant sur la collecte hors-foyer a été souligné lors des discussions et représente un axe de travail majeur qui permettrait, à terme, d’obtenir un impact positif sur les taux de performance.

• Les collectivités en charge de la collecte, et parfois de la gestion des déchets, connaissent les objectifs à respecter et souhaitent choisir les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Enfin, il a été souligné la place de la législation dans la réduction des déchets d’emballages plastiques et de l’augmentation du taux de recyclabilité de ces derniers. Notamment par le biais de restrictions d’usages du plastique, dans le domaine de l’alimentaire par exemple.