Consultation sur la révision de la liste des secteurs d’information sur les sols - Côte d’Or

Contexte réglementaire

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement, réalisée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent (article. L.556-2 du code de l’environnement).

Le classement en secteur d’information sur les sols permet également une meilleure information du public grâce :
- à leur publication dans Géorisques
- à leur annexion aux documents d’urbanisme (article R. 125-46 du code de l’environnement)
- à leur communication dans le cadre de l’Information Acquéreur Locataire (article L. 125-7 du code de l’environnement) et du certificat d’urbanisme (article L. 125-6 du code de l’environnement)

Révision de la liste des Secteurs d’Information sur les Sols

Sur la base de la connaissance dont ils disposent, les services déconcentrés de l’Etat en région et dans le département élaborent une liste de projets de SIS, qui est actée dans un arrêté préfectoral.

Dans le cadre du classement de terrains pollués en Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), le préfet transmet, pour avis, les dossiers de projet de création de SIS aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d’information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme.

Le préfet informe également par lettre simple les propriétaires des terrains d’assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS, en indiquant les modalités applicables de participation du public. Le projet de classement de SIS est également publié sur le site internet de la préfecture.

La durée de cette consultation est fixée à deux mois. Le formulaire de téléprocédure ci-dessous vise à faciliter les retours de consultation.

Les retours des collectivités et du public font l’objet d’un bilan et sont pris en compte : le cas échéant, des projets de SIS peuvent être modifiés, supprimés, voire ajoutés.

Une fois la liste aboutie, le classement en SIS des terrains retenus est officialisé par un deuxième arrêté préfectoral. Différentes actions destinées à la bonne information du public et des acteurs impliqués seront ensuite engagées.

Consultation : Projets de SIS par commune et numéro

• Période de consultation : 1er avril - 31 mai 2025
• Accéder au formulaire de consultation : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-projets-sis21