Déclaration de forage

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, est soumise à déclaration au titre de l’article L 411-1 du code minier.

La déclaration s’effectue à partir du service de télédéclaration DUPLOS
Suite à cette déclaration en ligne, un récépissé est automatiquement délivré.

Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’environnement, code la santé publique, géothermie de minime importance).
 
En cas de forage pour de la géothermie de minime importance, la déclaration est à réaliser via l’outil TeleGMI.
cf la page géothermie