Déclarer une modification dans une ICPE

Pourquoi faire un porter a connaissance ?

Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A et/ou E :

Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :

• La modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.

• La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.

• La modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

Porter à connaissance - ICPE relevant du régime D :

A noter que si une autorisation environnementale existe, en cas d’ajout d’une ICPE D il existe deux cas de figures :

• Si celle-ci est considérée comme « tierces » par rapport à l’autorisation environnementale. C’est-à-dire que la nouvelle installation D n’est pas connexe avec d’autre installation dans le champ de l’autorisation, ou bien n’est pas de nature à en modifier les dangers et inconvénients. Dans ce cas, l’ICPE D doit faire l’objet d’une déclaration distincte, en vertu du L.181-2 I 7° et un outil de déclaration en ligne est déjà disponible à l’adresse suivante :

• Si l’ICPE D est « rattachée » à l’autorisation environnementale, parce que connexe à une installation A ou E par exemple, alors il est nécessaire de déposer un porter à connaissance pour cette extension.

    Celle-ci concerne uniquement les installations relevant du régime à Autorisation ou
    Enregistrement (A et/ou E).