Déclarer une modification dans une ICPE
DÉCLARER UNE MODIFICATION DANS UNE ICPE
Expérimentation de la future téléprocédure MAENV, modification d’une autorisation environnementale jusqu’au 15 mars 2024
La participation à cette expérimentation est basée sur le volontariat et ne concerne que les demandes de modification de site soumis à autorisation environnementale.
L’outil est ouvert en expérimentation depuis le 15 décembre 2023 à destination des exploitants et des bureaux d’études pour une période de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2024.
L’enjeu de cette expérimentation est de tester la logique de déclaration et de soumission des informations, d’identifier les éventuelles difficultés dans l’approche retenue et de prévoir des évolutions, en vue de la finalisation de la téléprocédure.
L’application est disponible avec le lien suivant : https://form-maenv.rct01.kleegroup.com/
La télédéclaration se fera par des "questions à tiroir" (comme pour la DAENV) si le pétitionnaire répond :
- Oui à une question, la liste des questions constituant cette thématique sera à compléter (informations et pièces jointes)
- s’il répond non, il passe directement au questionnement du thème suivant.
Le but de ce questionnement est de permettre de :
- guider l’instruction en fonction de la nature de cette modification et des enjeux environnementaux
- d’éclairer le pétitionnaire dans sa réflexion sur le projet et les démarches administratives à accomplir (MAENV, cas par cas ou DAENV, )
A l’issue de la télédéclaration, un porter à connaissance sera généré automatiquement au profit du pétitionnaire (ou du mandataire) pour qu’il puisse le transmettre avec les pièces jointes au préfet de département et à l’inspection. Cette dernière sera chargée de l‘instruction de la modification sollicitée.
A la fin de l’expérimentation, la téléprocédure officielle sera sur le site Internet : https://entreprendre.service-public.fr/
L’expérimentation s’inspire beaucoup du formulaire actuel et de la procédure actuelle ci-dessous :
DOSSIER DE MODIFICATION D’UNE ICPE
Le lien vers le formulaire est présent plus bas sur la présente page. Celui-ci concerne uniquement les installations relevant du régime à Autorisation ou Enregistrement (A et/ou E).
POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE?
- Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A et/ou E :
Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :- la modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
- La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
- La modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.
- Porter à connaissance - ICPE relevant du régime D :
A noter que si une autorisation environnementale existe, en cas d’ajout d’une ICPE D il existe deux cas de figures :- Si celle-ci est considérée comme « tierces » par rapport à l’autorisation environnementale. C’est-à-dire que la nouvelle installation D n’est pas connexe avec d’autre installation dans le champ de l’autorisation, ou bien n’est pas de nature à en modifier les dangers et inconvénients. Dans ce cas, l’ICPE D doit faire l’objet d’une déclaration distincte, en vertu du L.181-2 I 7° et un outil de déclaration en ligne est déjà disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920 ;
- Si l’ICPE D est « rattachée » à l’autorisation environnementale, parce que connexe à une installation A ou E par exemple, alors il est nécessaire de déposer un porter à connaissance pour cette extension.
L’OBJECTIF DU FORMULAIRE "DOSEP"
Afin de vous aider dans vos démarches, la DREAL Bourgogne Franche-Comté a fait le choix de créer un formulaire, qui est avant tout un outil d’aide pour la rédaction d’un dossier de porter à connaissance relatif à la modification notable d’une ICPE. Ses objectifs sont :
- d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
- de l’aider à passer en revue l’ensemble des enjeux sur lesquels il doit s’interroger (nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages …),
- d’attirer son attention sur certains critères de substantialité (sans pour autant être exhaustif sur ce sujet),
- de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées en fournissant à celle-ci les informations nécessaires à l’étude de son dossier.
POINTS D’ATTENTIONS IMPORTANTS
- Point n°1 : Ce formulaire de porter à connaissance s’applique aux projets de modification relatifs :
- aux changements d’exploitant,
- aux ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement (y compris les carrières et les éoliennes) à l’exception des élevages.
Ce formulaire s’applique uniquement si le projet n’entraîne pas de modification substantielle (R.181-46 et R.512-46-23 impliquant qu’un nouveau dossier d’autorisation environnementale soit produit).
Le remplissage de ce formulaire nécessite des connaissances techniques et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à des professionnels si l’exploitant ne dispose pas de toutes les ressources requises en interne.
- Point n°2 : Une fois le formulaire remplis une notification est envoyée à votre unité (inter)départementale de référence. Il convient néanmoins de bien envoyer le dossier généré à la préfecture en version papier car cette notification est non-officielle. Un mail de rappel récapitulant la marche à suivre et les contacts des bureau de l’environnement et U(i)D vous sera transmis à l’issu de la saisie du questionnaire.
- Point n°3 : Ce formulaire est destiné aux installations situées sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté (BFC). Néanmoins une application de test est mise à disposition du grand publique dans le but de générer un dossier de Porter à connaissance de manière automatique. La différence avec l’application de référence (réservée aux ICPE de la BFC) réside dans le fait qu’aucune notification, à destination des instances administratives compétentes, n’est formulée.
LIEN VERS LE FORMULAIRE
Formulaire de déclaration d’une modification d’ICPE située au sein de la région BFC
ANNEXES
Vous pouvez joindre les annexes remplis durant la saisie du formulaire à la fin du questionnaire. Une question dédiée permettant de joindre des document au porter à connaissance est disponible. Veillez à déposer les éléments suivants :
- le courrier portant à la connaissance de l’administration les modifications envisagées (courrier daté et signé à l’attention de la préfète/du préfet),
- le sommaire des annexes,
- les annexes.
Certaines des annexes doivent être transmises avec les formulaires suivants :
| Description du document | Formulaire |
|---|---|
| Formulaire de changement d’exploitant | |
| Situation administrative du site au regard des nomenclatures ICPE, IOTA et des arrêtés ministériels (AM) OBLIGATOIRE | |
| Liste des adaptations aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du site et/ou des mesures ERC (éviter réduire compenser) du dossier initial d’autorisation. |
ENVOI - CONTACTS
Veuillez envoyer votre porter à connaissance accompagné de tous les documents associés en annexe, par mail, à la préfecture de votre département en mettant en copie l’Unité départemental (UD) ou, le cas échéant, la DD(CS)PP compétente.
Les coordonnées des différentes préfectures et UD sont reprises ci-dessous :
Pour la Côte d’Or (21) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture de Côte d’Or- 53, rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex Tél : 03 80 44 64 00 Fax : 03 80 30 65 72 Mail : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité départementale Côte-d’Or 21 Boulevard Voltaire CS 27912 21079 DIJON CEDEX Tél : 03 39 59 65 90 ud21.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
DDPP 21 - 57 rue de Mulhouse CS53317 - 21 033 DIJON Cedex |
Pour le Doubs (25) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture Besançon 25000 8 bis, rue Charles-Nodier - 25035 Besançon Cedex Tél : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82 pref-courrier@doubs.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité interdépartementale 25/70/90 Antenne de Besançon 5 voie Gisèle Halimi BP 31269 25005 BESANÇON cedex Tél standard : 03 39 59 62 00 25.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
Pour le Jura (39) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture Lons-le-Saunier 39000 8, rue de la Préfecture - 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 84 86 84 00 Fax : 03 84 43 42 86 prefecture@jura.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire Antenne de Lons-le-Saunier 4, rue du curé Marion 39000 Lons-le-Saunier Tél : 03 39 59 67 21 uid3971l.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr |
Pour la Nièvre (58) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture - 58026 Nevers Cedex Tél : 03 86 60 70 80 Fax : 03 86 36 12 54 courrier@nievre.pref.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité interdépartementale Nièvre/Yonne 40 rue de la Préfecture 58 026 NEVERS CEDEX Tél : 03 39 59 67 50 ud58-89.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
Pour la Haute-Saône (70) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture de Haute-Saône 1, rue de la Préfecture BP 429 - 70013 Vesoul Cedex Tél : 03 84 77 70 00 prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité interdépartementale 25/70/90 Antenne de Vesoul 24 Boulevard des Alliés 70000 VESOUL Tél : 03 63 37 92 15 70.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
Pour la Saône et Loire (71) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture de Saône-Et-Loire 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon Tél : 03 85 21 81 00 Fax : 03 85 39 17 16 |
2 sites possibles : 1) Implantation de Mâcon : DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité départementale de Saône-et-Loire 37 Boulevard Henri Dunant BP 94029 71040 MÂCON CEDEX 9 Tél : 03 39 59 67 91 uid3971m.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr 2) Implantation de Chalon : DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité départementale de Saône-et-Loire 1, rue Georges Feydeau CS 20 105 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex Tel : 03 39 59 67 75 uid3971c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr |
Pour l’Yonne (89) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture de l’Yonne Place de la Préfecture - 89016 Auxerre Cedex Tél : 03 86 72 79 89 Fax : 03 86 51 02 48 prefecture@yonne.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité interdépartementale Nièvre/Yonne ZI de la Plaine des Isles 17 rue de la Plaine des Isles 89000 AUXERRE Tél standard : 03 39 59 67 40 ud58-89.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |
Pour le territoire de Belfort (90) :
| Préfecture | UD | DD(CS)PP |
|---|---|---|
| Préfecture du Territoire de Belfort Place de la République - 90020 Belfort Cedex Tél : 03 84 57 00 07 Fax : 03 84 21 32 62 courrier90@territoire-de-belfort.pref.gouv.fr |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Unité Interdépartementale 25/70/90 Antenne de Belfort 8, rue du Peintre Heim CS 70201 90004 BELFORT Cedex Tél : 03 39 59 67 11 90.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr |