Formulaire de dépôt de plainte

Formulaire de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une ou de plusieurs installations classées industrielles ou agricoles.

Depuis janvier 2022 les plaintes à l’encontre d’une ou plusieurs ICPE se font via l’outil démarches-simplifiées, un outil vous permettant d’initier des démarches auprès des services de l’État. Selon l’origine géographique de l’établissement objet de la plainte, le dépôt d’une demande se fait via un formulaire dématérialisé accessible à l’une des adresses ci-dessous :

Pour les autres départements de la région un formulaire en version papier est disponible :

Le formulaire complété est à retourner au Bureau de l’Environnement de votre préfecture de département.

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