Généralités

Qu’est-ce qu’un PCAET ?

Le PCAET est une démarche de planification, d’animation et de coordination de la transition écologique à l’échelle intercommunale. Il concerne toutes les activités et tous les acteurs du territoire.

Il poursuit trois objectifs :
• Atténuer le changement climatique : réduire les émissions et les consommations d’énergie, développer les énergies renouvelables et renforcer le stockage de carbone ;
• Adapter le territoire aux effets du changement climatique ;
• Améliorer la qualité de l’air.

Qui est concerné ?

Le PCAET est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017. Les autres EPCI peuvent s’y engager volontairement.

En juin 2026, 31 des 43 EPCI obligés de Bourgogne-Franche-Comté avaient adopté leur plan. Au total, 41 EPCI sont couvert d’un PCAET, dont 10 issus de démarches volontaires.

Le cadre réglementaire

Le PCAET a été créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il est défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et précisé aux articles R. 229-51 à R. 229-56.

Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, deux catégories d’EPCI doivent y intégrer un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques : ceux de plus de 100 000 habitants et ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère.

Depuis la loi du 30 avril 2025, les EPCI comptant au moins une commune de plus de 45 000 habitants doivent aussi renforcer le volet chaleur et froid de leur PCAET. Cette obligation s’applique aux plans transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.

Un contenu en quatre volets

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

Le diagnostic couvre plusieurs sujets :
• les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur le territoire ;
• la séquestration de carbone ;
• les consommations d’énergie par secteur et leurs potentiels de réduction ;
• les réseaux énergétiques et leurs besoins de développement ;
• la production d’énergies renouvelables et son potentiel par filière ;
• la vulnérabilité du territoire au changement climatique et ses conséquences.

La stratégie fixe des objectifs chiffrés par secteur.

Le programme d’actions engage la collectivité et les acteurs du territoire.

Le dispositif de suivi et d’évaluation mesure l’avancement du plan à l’aide d’indicateurs.

Élaboration et adoption

1. Lancement. L’EPCI définit les modalités d’élaboration et de concertation. Il en informe notamment le préfet, le préfet de région et les présidents du conseil départemental et du conseil régional.
2. Transmission d’informations (2 mois). Le préfet de région et le président du conseil régional transmettent à l’EPCI les informations utiles dans les deux mois.
3. Élaboration et évaluation environnementale. Le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale.
4. Arrêt du projet et avis (2 et 3 mois). Le projet arrêté est transmis au préfet de région et au président du conseil régional, qui ont deux mois pour se prononcer. Sans réponse, leur avis est réputé favorable. L’autorité environnementale (MRAe) dispose de trois mois.
5. Participation du public par voie électronique (30 jours minimum). Le public doit être informé au moins quinze jours avant l’ouverture.
6. Adoption et publication. Le projet, modifié si besoin pour tenir compte des avis, est adopté par le conseil communautaire puis mis à la disposition du public.
7. Bilan à mi-parcours (3 ans) et mise à jour (6 ans). Un rapport de mise en œuvre est publié après trois ans. Le plan est mis à jour tous les six ans selon la même procédure.

Articulation avec les autres planifications

Le PCAET doit être compatible avec le schéma régional climat-air-énergie, ou avec les règles du SRADDET là où il existe. Il doit aussi être compatible avec le plan de protection de l’atmosphère lorsqu’il en existe un. Il prend en compte la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et le SCoT. De leur côté, les PLU et PLUi doivent être compatibles avec le PCAET depuis le 1er avril 2021.

La SNBC 3, adoptée par décret le 16 juillet 2026, fixe les nouveaux budgets carbones nationaux pour les périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038.

L’adaptation, un volet à renforcer

La trajectoire de réchauffement de référence (TRACC) est inscrite dans le code de l’environnement depuis le décret du 23 janvier 2026. Pour la France hexagonale, elle retient +2 °C en 2030, +2,7 °C en 2050 et +4 °C en 2100.

Elle doit être prise en compte comme seule trajectoire de référence dans le diagnostic de vulnérabilité. L’adaptation au changement climatique doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment dans le programme d’actions.