IOTA - Installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau
- Outils réglementaires
- Les « fondements réglementaires »
- Régime d’autorisation : article L214-1 et suivants du code l’environnement.
- Nomenclature : article R214-1 du code l’environnement.
- Dossier de demande : article R214-6 du code de l’environnement.
- Qui est l’autorité qui approuve/autorise ?
Le préfet de département, en lien avec le service instructeur qui est le service départemental de la police de l’eau. - Qui est l’autorité environnementale ?
En règle générale, le préfet de Région. - Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
- tableau annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement et ses rubriques "milieux aquatiques, littoraux et maritimes" n°10 à 22
- Si Étude d’impact, celle-ci peut remplacer le document prévu à l’article R214-6 si elle contient les infos demandées dans le cadre du document d’incidence
- Attention : les ouvrages énergie hydraulique font l’objet d’articles particuliers : R 214-71
- Quelle est la procédure de consultation du public ?
Une enquête publique. Les modalités précises de l’enquête varient en fonction des projets. Il convient de se rapprocher du service instructeur et de l’autorité qui organise l’enquête.
- Les « fondements réglementaires »
- Documents de synthèse présentant les procédures de la démarche d’évaluation environnementale
- Courriers types à destination de l’autorité qui autorise/approuve