Le classement des cours d’eau

Le classement des cours d’eau est établi pour bénéficier de mesures de protection particulières en vue de limiter l’impact des ouvrages. Ce classement est régi par deux arrêtés au titre de l’article L. 214-17 du CE.

Le premier arrêté établit la liste 1 des cours d’eau sur lesquels il est interdit d’entraver la continuité écologique par de nouveaux ouvrages et où une mise aux normes de l’existant est nécessaire au moment de leur renouvellement administratif (autorisation, concession). La logique visée sur ces tronçons classés dans cette liste 1 est une logique de préservation et la non dégradation des milieux.

Le classement en liste 1 de l'artcile L.214-17 du code de l'environnement

Le second arrêté établit la liste 2, des cours d’eau sur lesquels la continuité écologique doit être rétablie ou assurée dans les 5 ans qui suivent la publication de l’arrêté. Pour ces tronçons, c’est une logique de restauration qui est objectivée.

Le classement en liste 2 de l'artcile L.214-17 du code de l'environnement

La procédure de classement est déconcentrée à l’échelle des bassins, par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, après avis du Comité de Bassin. Après une première phase de travail concerté au niveau départemental, les Préfets de départements ont remonté fin 2010 un avant-projet de listes. Les projets de liste de bassin accompagnés de l’étude de l’impact du classement ont ensuite fait l’objet d’une consultation notamment auprès des Conseils Régionaux, Départementaux et des EPTB.

Après avis du Comité de Bassin, les Préfets de bassin ont arrêté les listes en 2012 (pour les bassins Loire-Bretagne et Seine Normandie) et en 2013 pour le bassin Rhône Méditerranée.

Suite au classement L.214-17 du CE, les classements au titre de la loi de 1919 ou de l’article L.432-6 du CE sont devenus caduques.

Pour en savoir plus,
DREAL de Bassin de Loire-Bretagne
DREAL de Bassin de Rhône-Méditerranée
DREAL de Bassin de Seine-Normandie

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