Obtenir une aide financière de l’État pour un projet de recyclage de friche

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France entière.

La mesure bénéficie aux collectivités d’outre-mer (COM), s’agissant d’une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement ou indirectement des subventions.
Dans le cas d’une concession d’aménagement, le dossier doit de préférence être déposé par le concessionnaire puisqu’il engage les dépenses.
Le projet doit être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne, et de ne pas avoir le statut d’ « entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat).

Nature des projets éligibles

Sont éligibles les projets de recyclage d’une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Afin d’être éligibles, les projets devront avoir atteint un degré de maturité permettant, a minima, un engagement dans l’année de la demande de subvention. Le rythme des dépenses financées par le fonds vert devra être compatible avec le calendrier de mobilisation des crédits de paiement du fonds.

Devront donc être connus : la maîtrise d’ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l’aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l’opération.

Ce volet du fonds vert s’adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l’aune des enjeux d’attractivité du site et d’urbanité.

L’aide du fonds vert ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Le recyclage d’une friche peut s’inscrire dans une opération globale d’aménagement, dont le bilan reste déficitaire.

Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

Les crédits du fonds vert pour le recyclage du foncier pourront financer des études (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ), des acquisitions foncières, des travaux de démolition ou déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiment, de restauration écologique des sols (notamment aux fins de renaturation), d’aménagements relatifs à l’action de recyclage d’une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.

Pour plus de détails :

• La présentation de la mesure recyclage foncier sur Aides Territoires
• Le cahier d’accompagnement de la mesure recyclage foncier

La mesure recyclage foncier en Bourgogne-Franche-Comté en 2024

État des lieux de la disponibilité des crédits

En 2024, 35 projets ont déjà été retenus pour un financement en 2024, pour 14M€ de subvention. En l’état, à depuis fin juillet, la disponibilité des crédits ne permet pas de financer d’autres projets en 2024.

Pour en savoir plus sur les modalités de dépôt des candidatures et sur la disponibilité des crédits, les porteurs de projets peuvent prendre contact directement la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département d’implantation du projet.