PFAS : la surveillance des rejets industriels dans l’eau et des milieux aquatiques

La surveillance des PFAS dans les rejets industriels

La réglementation des rejets des installations ICPE

• Depuis le 17 août 2022, pour certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive relative aux émissions industrielles (dite « IED »), une surveillance semestrielle du PFOS et du PFOA doit être réalisée au niveau des effluents (arrêté du 17 décembre 2019).
• Depuis le 1er janvier 2023, une valeur d’émission spécifique pour les PFOS est fixée pour les rejets des Installations classées protection de l’environnement (ICPE) dans le milieu naturel, de 25 μg/L. Une surveillance mensuelle ou trimestrielle doit être assurée au-delà de certains flux journaliers (articles 32 et 60 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié).
• Le 20 juin 2023, un arrêté ministériel, relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation prévoit que les exploitants listent les PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, et réalisent des campagnes d’analyses de leurs rejets aqueux.

Le nouveau cadre de travail de l’inspection : l’arrêté ministériel de surveillance des rejets aqueux des sites susceptibles d’émettre des perfluorés

Un arrêté ministériel a été pris le 20 juin 2023, relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux. Il constitue désormais le cadre de référence pour la surveillance des rejets.

Il concerne des ICPE relevant du régime de l’autorisation :

• correspondant à des secteurs d’activités susceptibles de produire, utiliser ou émettre des PFAS (industrie chimique, industrie papetière, industrie textile, métallurgie, traitement des déchets)
• ou utilisant, produisant, traitant ou émettant des PFAS.

Il s’agit d’une mesure prévue par le plan d’action national PFAS de janvier 2023.

L’arrêté prévoit notamment :

• sous 3 mois : que les exploitants tiennent à disposition de l’inspection des installations classées la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé (et la liste des produits de dégradation) ;
• sous 3, 6 ou 9 mois selon les rubriques de la nomenclature ICPE : que les exploitants réalisent, avec un laboratoire agréé, des campagnes d’analyse en PFAS dans leurs rejets aqueux (incluant notamment les 20 PFAS entrant dans la norme sur l’eau potable) et communiquent les résultats à l’inspection.

Cet arrêté ministériel constitue le cadre de travail de l’inspection au niveau national pour 2023 et 2024. Il permettra de poursuivre et de compléter les campagnes de contrôles inopinés.

Surveillance des milieux aquatiques

En Europe

Le PFOS et ses dérivés figurent dans la liste des substances prioritaires de la directive européenne cadre sur l’eau. Ils sont donc intégrés dans le programme de surveillance et de contrôle des masses d’eau à l’échelle de l’Union européenne. Cette surveillance permet de mieux connaître l’état des milieux, d’identifier les causes de leur dégradation, pour orienter et évaluer les actions, avec l’objectif d’améliorer la qualité des eaux (chimique et écologique).

En France

Le 11 mai 2022, en complément de la directive cadre sur l’eau, le ministère de la transition écologique a pris un nouvel arrêté (Communiqué de presse du ministère de la transition écologique) qui doit permettre de renforcer le suivi de l’état des eaux au niveau national et d’évaluer au plus près les niveaux de contamination par des polluants dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Il définit précisément la méthode de surveillance. Il impose désormais la surveillance d’une centaine de nouvelles substances chimiques et renforce ainsi la surveillance des PFAS.