Réglementation
Les obligations des propriétaires
La DREAL Bourgogne Franche-Comté met en ligne un guide d’information à l’attention des propriétaires de barrages de classe C.
Par ailleurs l’INRAE a produit un guide de gestion des situations d’incidents à destination des exploitants de petits ouvrages en remblai.
Les grands principes et le classement des ouvrages hydrauliques
Les bases législatives et réglementaires qui concernent les ouvrages hydrauliques (barrages et systèmes d’endiguement) sont :
- Loi du 16/10/1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
- Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
- Décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, appelé « décret digues » ;
- Décret 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges type applicable à ces concessions.
Ces textes rappellent la responsabilité des maîtres d’ouvrage (conception, réalisation, entretien, exploitation) pour la sécurité des ouvrages.
Il existe trois classes d’importance pour les barrages et pour les systèmes d’endiguement : de la classe A (pour les ouvrages les plus importants) à la classe C. Les critères permettant de déterminer la classe d’un ouvrage hydraulique sont fixés aux articles R.214-112 (pour les barrages) et R.214-113 (pour les systèmes d’endiguement) du code de l’environnement.
Critères de classement pour les barrages :
| Classe | Caractéristiques géométriques |
| A | h ≥ 20 et h2 x √v ≥ 1 500 |
| B | Ouvrage non classé en A et pour lequel : h ≥ 10 et h2 x √v ≥ 200 |
| C | a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel h ≥ 5 et h2 x √v ≥ 20 b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a) ne sont pas satisfaites, mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après : i) h > 2 ; ii) v > 0,05 ; iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l’aval du barrage, jusqu’à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres. |
h = hauteur de l’ouvrage en mètres
v = volume retenu exprimé en millions de m3
Critères de classement pour les systèmes d’endiguement :
| Classe | Population protégée par le système d’endiguement ou par l’aménagement hydraulique |
| A | Population > 30 000 personnes |
| B | 3 000 personnes population 30 000 personnes |
| C | 30 personnes population 3 000 personnes |
La population protégée correspond à la population maximale exprimée en nombre d’habitants qui résident et travaillent dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.
Précisions réglementaires complémentaires
Un certain nombre d’arrêtés et de circulaires ministériels complètent le dispositif réglementaire. Ils sont disponibles sur le site internet aida.ineris, avec des versions consolidées.
Les organismes agréés
Certaines activités nécessitent l’intervention d’un organisme agréé :
- Les études de dangers ;
- La conception des ouvrages hydrauliques et de leurs modifications substantielles ;
- La maîtrise d’œuvre de la construction des ouvrages hydrauliques et de leurs modifications substantielles ;
- L’établissement des rapports d’auscultation ;
- La réalisation de diagnostic sur les garanties de sûreté d’ouvrage hydraulique.
La liste des organismes agréés est mise à jour régulièrement. Le site internet aida.ineris met en ligne le dernier arrêté ministériel en vigueur.