Vaste opération de contrôle menée sur une plateforme de livraison de colis à Fontaine (90)

Transports Mobilités

Ce mardi 9 mai entre 11h00 et 16h00, une vaste opération de contrôle co-pilotée par les services de la DREAL (contrôle des transports terrestres) et de la DREETS (inspection du travail) Bourgogne – Franche-Comté a été menée sur le site d’une plateforme de distribution de colis, à Fontaine (F90). Ces 2 services de contrôle étaient assistés des gendarmes du Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort.

Publié le 15/05/2023 | Mis à jour le 16/05/2023

Cette opération visait le contrôle des conditions de travail des conducteurs employés par les 5 sous-traitants actuels de la plateforme de livraison de colis, notamment la présence de documents réglementaires attestant de la durée effective de travail des conducteurs.

Notons que l’absence de document de décompte de la durée du travail est susceptible de causer des préjudices importants car :

- pour les salariés, elle rend impossible tout décompte du temps de travail réalisé et donc toute rémunération vérifiable d’heures supplémentaires. Cette situation peut conduire à une dissimulation d’heures travaillées susceptible de constituer un délit de travail dissimulé ;

- pour les services de contrôle, elle ne permet pas de vérifier le respect des durées maximales de travail et minimales de repos ;

- pour les autres entreprises du secteur qui ne se rendent pas coupables de cette infraction et permettent le contrôle des prescriptions en matière de durée du travail ainsi que la vérification du paiement des heures supplémentaires, elle constitue une distorsion de concurrence.

Sur les 108 conducteurs contrôlés, et malgré un premier contrôle du site en décembre 2022 et des injonctions adressées aux différents prestataires, les services de contrôle présents ont pu constater que près de la moitié des conducteurs étaient toujours en infraction à ces dispositions.

41 immobilisations de véhicules ont été prononcées.

Concernant les suites encourues, outre les faits de travail dissimulé pouvant être relevés (enquête toujours en cours), passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros maximum (à l’encontre des sous-traitants concernés, mais aussi de la société), chaque défaut de document de décompte de la durée du travail est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros maximum par conducteur.

D’autres opérations de ce type sont amenées à se renouveler au sein des différentes plateformes locales de distribution de colis, mais aussi chez les industriels du secteur qui expédient leurs marchandises à bord de véhicules utilitaires légers, résidents ou non.

Vaste opération de contrôle menée sur une plateforme de livraison de colis à Fontaine (90)

Sur le même sujet

Protocole du Volet mobilités du CPER 2023-2027

Indicateurs BFC de transparence du registre des entreprises de transport

Démolition du passage supérieur de la RCEA au niveau de la rue de la République à Blanzy dans la (...)

Le déménagement : une profession réglementée