7ème Programme d’actions régional nitrates - Consultation du public du 4 janvier au 4 février 2024
La directive 91/676/CE du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates » prévoit l’adoption d’un programme d’action de réduction des pollutions par les nitrates d’origine agricole révisé tous les 4 ans
Ce programme d’action est composé d’un programme d’action national complété sur les mesures 1, 3, 7 et 8 par des programmes d’actions régionaux (PAR).
Le 7 iéme programme d’action national a été approuvé par arrêté ministériel le 30 janvier 2023.
Une consultation du public par voie électronique afin de recueillir ses observations sur le projet de programme régional avant son approbation par le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a eu lieu du 4 janvier au 4 février 2024.
Cette consultation portait sur les dispositions du plan d’action régional à savoir le renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 ainsi que les dispositions relatives aux ZAR et les mesures complémentaires du PAR.
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes qui peuvent être téléchargées ci-dessous :
- le rapport de présentation qui présente la manière dont la consultation s’inscrit dans la procédure de révision du programme d’action régional, le contenu du projet et la réponse à l’avis de l’autorité environnementale ;
- le projet d’Arrêté Préfectoral établissant le 7 iéme programme d’action régional ;
- le Résumé non technique du rapport d’évaluation environnementale ;
- le Rapport d’Évaluation Environnementale ;
- le bilan du 6ème PAR ;
- les avis émis lors de la consultation institutionnelle prévue par le code de l’environnement ;
- l’avis de l’autorité environnementale ;
- l’arrêté prescrivant la révision du 6 iéme PAR valant déclaration d’intention ;
- l’avis de mise à disposition du public ;
Les documents étaient également consultables sous forme papier à l’accueil de la DREAL et de la DRAAF. Ils sont en outre mis à disposition, sur demande, à l’accueil de la préfecture de région ainsi que des préfectures et sous-préfectures de département.