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Evaluation environnementale
 

Cas par cas : modalités pratiques du dépôt de la demande

L’examen au cas par cas vise à déterminer, en identifiant les incidences potentielles du projet de document ou d’évolution du document de planification ou de programmation sur l’environnement et la santé humaine, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale, sur la base notamment des informations fournies par la personne publique responsable.
 
 
 

Contenu du dossier

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publié le 14 février 2019

Le contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas est précisé à l’article R122-18 du code de l’environnement :

  • une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification (PP) ;
  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en oeuvre du PP ;
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en oeuvre du PP.

Pour certains PP, une liste indicative des renseignements à fournir est précisée dans des documents de travail que vous pouvez télécharger ci-après :

A qui l’adresser ?

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publié le 25 février 2019 (modifié le 26 février 2019)

Les dossiers relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), tels que les zonages d’assainissement, AVAP, …, sont instruits par la DREAL.
Merci d’adresser votre demande :

  • par voie électronique, à l’adresse suivante :
    ee.dreal.bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

    En cas de dossiers électroniques volumineux (message+documents joints > 3,5 Moctets), cet envoi peut-être effectué via la plate-forme ministérielle d’échange melanissimo
    Il est souhaitable d’adresser à la DREAL des documents qui, pris séparément, ont une taille informatique qui ne dépasse pas 12 méga octets ; ceci facilitera la mise en ligne des informations. Merci de privilégier les formats de type .pdf aux images (jpeg …).
  • ou par courrier adressé à :
    DREAL Bourgogne-Franche-Comté
    Service développement durable aménagement
    Département Evaluation environnementale
    17E rue Alain Savary - CS 31269
    25005 BESANÇON CEDEX

Une version électronique des dossiers est en tous les cas nécessaire ; une version papier, utile pour faciliter l’examen du dossier, pourra également être transmise.

Remarque : en vertu de l’article R122-18 du code de l’environnement, les dossiers de demande d’examen au cas par cas sont mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale (DREAL).