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Biodiversité Eau Paysages
 

Eau potable et assainissement

Les compétences « eau potable », et « assainissement » sont respectivement définies aux articles L.2224-7-1 et L.2224-8 du code générale des collectivités territoriales (CGCT). La gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et à urbaniser fait partie intégrant de la compétence assainissement.

La loi NOTRe confie ces compétences aux EPCI-FP à compter du 01/01/20, en tant que compétences obligatoires. D’ici au 01/01/20, les compétences eau potable et assainissement constituent des compétences, déjà obligatoires, optionnelles (au sens des articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT) ou facultatives suivant la nature de l’EPCI-FP. Ces compétences constituaient déjà des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles antérieurement à la loi NOTRe.

CompétenceCommunautés de communesCommunautés d’agglomérations
Eau potable – avant le 07/08/15 facultative optionnelle
Eau potable – depuis le 07/08/15 Avant le 01/01/20 : optionnelle (les statuts de la communautés doivent être mis en conformité avant le 0101/18).
Au 01/01/20 : obligatoire
au 01/01/20 : obligatoire
assainissement – avant le 07/08/15 optionnelle (« tout ou partie ») optionnelle
assainissement – depuis le 07/08/15 Avant le 01/01/20 : optionnelle (« intégralité »)
(les statuts de la communautés doivent être mis en conformité avant le 01/01/18).
Au 01/01/20 : obligatoire
au 01/01/20 : obligatoire

Les EPCI-FP peuvent transférer l’exercice de tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes situés sur tout ou partie de leur territoire. La loi ne maintient cependant la possibilité de se maintenir qu’aux seuls syndicats mixtes dont le périmètre s’étend sur au moins 3 EPCI-FP en partie.