Exploitants d’équipements sous pression : télé-déclarez vos déclarations de mise en service
Exploitants, vous devez dorénavant adresser vos déclarations de mise en service (pour les équipements sous pression soumis) à la DREAL, directement par internet, via l’application dédiée : LUNE (https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr)
Cette application, créée par le ministère, vous permet de saisir directement en ligne toutes les données relatives à votre équipement sous pression et de joindre tous les documents demandés. Un récépissé vous sera automatiquement adressé en retour.
Le
précise les modalités de saisie de vos déclarations de mise en service.Sur le même sujet
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22 novembre 2023