La Directive Inondation : qu’est-ce-que c’est?
La directive "inondation" 2007/60/EC du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation est une des composantes du programme d’actions de l’Union Européenne pour la gestion des inondations qui résulte d’une prise de conscience et d’un travail important mené par les états membres et la Commission pour encourager la solidarité et viser un niveau de gestion du risque d’inondation ambitieux en Europe. En établissant un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, elle tend à amener les États membres à réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique liées aux inondations.
Transposition de la directive en droit français :
- La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dans son Titre V sur la prévention des risques.
- Le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation complète les dispositions législatives.
La directive, qui s’appuie en partie sur la directive cadre sur l’eau, s’articule autour de trois grands objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion considérée, auxquels sont associés des délais de réalisation :
- L’évaluation préliminaire des risques d’inondation (décembre 2011),
- L’établissement de cartes des zones inondables et des risques d’inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité (décembre 2013),
- L’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation à l’échelle de chaque district (soit un unique plan pour le bassin Seine Normandie) présentant les objectifs de gestion fixés et les mesures retenues pour les atteindre (décembre 2015).
La mise en œuvre de la directive doit permettre de prioriser les interventions de l’Etat et de ses partenaires, au moyen de critères objectifs et partagés tout en s’appuyant de manière pragmatique sur les outils existants. Elle est aussi l’occasion de réaffirmer que l’Etat et les collectivités territoriales par leurs actions communes concourent à la gestion des risques d’inondation. En commun, ils peuvent élaborer une stratégie claire et affichée par la fixation d’objectifs de gestion des inondations nationaux à décliner à l’échelle adaptée du grand bassin hydrographique, puis des territoires de taille plus réduite sur lesquels sont identifiés des dommages potentiels et donc des risques importants.
Se fixer des objectifs et les mesures pour les atteindre.
Cette directive ne fixe pas d’objectifs prédéfinis comme l’a fait la Directive Cadre sur l’Eau, mais fixe des modalités d’action : les États membres doivent se fixer eux-même des objectifs et les mesures pour les atteindre.
Les points clefs des orientations de mise en œuvre sont les suivants :
- choix des districts hydrographiques comme unité de gestion, et du préfet coordonnateur de bassin comme autorité administrative responsable de la mise en œuvre et du rapportage ;
- information et participation du public à chacune des étapes de mise en œuvre de la directive ;
- réalisation de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation sur l’ensemble du territoire afin d’avoir une vision homogène du risque d’inondation, favorable à la co-construction d’une stratégie à l’échelle nationale et de plans de gestion à l’échelle de chaque grand bassin.
L’ensemble de ces éléments est synthétisés dans la plaquette de présentation nationale de la Directive Inondation.