Le 7 ème PAN

Le 7 iéme PAN nitrates a été signé le 31 janvier 2023 et son entrée en vigueur est prévue simultanément à celle du 7 programme d’action régional et au plus tard le 1er janvier 2024. Dans l’attente les 6 iémes programmes d’actions (régional et national) continuent de s’appliquer.

En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1) un programme d’action national (PAN) fixe le socle commun des dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables nationales afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Ce programme est réexaminé et révisé tous les 4 ans.
Ce texte constitue avec le programme d’action régional les dispositions applicables en BFC au titre de la directive nitrates.

Les textes d’accompagnement suivant ont également été promulgués :
• décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones
d’action renforcées - « décret ZAR du 31 mars 2023 »

• arrêté révisant l’arrété interministériel encadrant les programmes d’action régionaux
- « arrêté encadrant les PAR du 30 janvier 2023 »