Le contentieux européen
En octobre 2017 la Commission Européenne a mis en demeure la France de fournir des informations sur 364 Agglomérations dont 28 en BFC de plus de 2000 Eh présentant des non-conformités relatives à l’année de référence 2014 (rapportage effectué par la France en 2016) .
Les demandes concernent :
- soit le non respect du traitement secondaire : art 4 de la DERU (performances insuffisantes sur DCO-DBO, capacité de traitement insuffisante, rejets du réseau par temps sec)
- soit le non respect du traitement tertiaire : art 5 de la DERU (performances insuffisantes sur N et/ou P en zones sensibles)1
En mai 2020 la Commission Européenne a adressé à la France un avis motivé demandant la mise en conformité de 169 Agglomérations dont 6 en BFC.
Le 2 mai 2023 la Commission Européenne a saisi la Cour de Justice Européenne (COJE) pour 87 agglomérations dont 3 en BFC qu’elle considère toujours non conformes.
La suite de la procédure prévoit que la COJE peut émettre à son tour une nouvelle demande d’information avant de prononcer des sanctions financières.
Les agglomérations concernées en BFC sont les suivantes :
GIROMAGNY - BIANS-LES-USIERS - MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
En cas de sanctions financières l’article R1611-36 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l’article 112 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) instaure la possibilité d’une action récursoire permettant de répartir la charge financière des pénalités entre l’État et les collectivités restées non conformes.