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Logement Construction Statistiques
 

Politiques sociales

 
 
Droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
 
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Cette commission a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernées, tout en repositionnant le ménage au cœur du dispositif.