Préparation du 7 iéme PAR BFC
Dans le cadre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive nitrates », le code de l’environnement, dans ses articles R 211-81-1 et suivants, prévoit l’évaluation et la révision du programme d’actions régional tous les quatre ans. Cette révision fait appel à des groupes de travail thématiques chargés d’élaborer le projet de PAR sous l’autorité du Préfet de région. Les groupes de travail mis en place en région Bourgogne-Franche-Comté ont intégré toutes les personnes concernées par la concertation sur le sujet des nitrates à l’échelle régionale qui se sont portées volontaires. Ce sont 50 personnes différentes qui ont été présentes au moins une fois représentant le monde agricole (chambres d’agriculture, coopératives, syndicats agricoles, instituts techniques), les associations, les collectivités territoriales ainsi que les services départementaux de l’État. La phase de concertation régionale permettant d’élaborer ce programme a été clôturée par une réunion plénière le 5 mai 2023 au cours de laquelle le programme élaboré en concertation dans le cadre des groupes techniques a été présenté.
Au titre des articles L122-4 et R122-17 du code de l’environnement ce projet de programme a fait l’objet d’une évaluation environnementale par l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable dont l’avis délibéré, rendu le 9 novembre 2023 est publié sur son site ainsi que sur le présent site.
Conformément à l’article R.211-81-3 du code de l’environnement ce projet de programme a fait l’objet d’une consultation institutionnelle auprès du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture et des agences de l’eau entre le 16 août et le 16 octobre 2023. Les avis rendus sont publiés sur le présent site.
Au titre de l’article L 123-19 du code de l’environnement et suivant les modalités prévues à l’article R 123-46-1, à l’issue du rendu de l’avis de l’autorité environnementale une consultation du public en format dématérialisée d’une durée d’un mois a été lancée entre le 4 janvier 2024 et le 4 février 2024.
A l’issue de cette consultation il sera procédé en début d’année 2024 à la finalisation du programme et à sa signature.
Une phase de communication à destination de la profession agricole est également prévue en début d’année 2024 afin de favoriser l’appropriation du texte (webinaires, plaquette de communication, …)