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Prévention des Risques

Rôles et missions des DREAL et des Pôles inter-régionaux « Équipements sous pression »

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publié le 3 septembre 2013 (modifié le 10 avril 2018)

Organisation Ministère / Pôles / DREAL :

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES)

Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)

Service des Risques Technologiques (SRT)

Bureau de la Sécurité des Équipements à Risques et des Réseaux (BSERR)

5 Pôles de compétences : Pôle Nord / Pôle Ouest / Pôle Sud-Ouest / Pôle Sud-Est / Pôle Est

13 DREAL/DRIEE

Les missions des DREAL et des Pôles de compétence :

Les Pôles de compétence ont été créés en 2000 dans le but de regrouper des compétences techniques et de disposer d’agents spécialisés, notamment dans le cadre de l’évolution du rôle de l’État en matière de contrôles techniques (retrait de l’administration du contrôle de 1er niveau, agrément ou habilitation d’organismes (exemples : APAVE, ASAP, BUREAU VERITAS, ALIS…), renforcement de l’activité d’audit et de surveillance au 2ème niveau, développement d’une véritable activité de police technique, diminution importante du nombre d’agents en charge des ESP en DREAL).

Les Pôles de compétence constituent une ressource collective à la disposition des DREAL utilisatrices et de l’administration centrale (circulaire du 2 octobre 2009).

Au niveau régional, les DREAL ont pour principales missions :

  • la surveillance du parc des ESP
  • la surveillance des organismes habilités* (OH)
  • la surveillance des services inspection reconnus* (SIR)
  • le traitement des déclarations de mise en service (DMS)
  • le traitement des demandes d’aménagement
  • les enquêtes en cas d’accident
  • la police (contrôles et sanctions)

Au niveau inter-régional, les Pôles de compétence ont pour principales missions :

  • la surveillance du marché des ESP marqués CE (notamment par les DMS ou à la suite d’une alerte sur un ESP non conforme),
  • la surveillance des organismes notifiés* (ON) français,
  • les audits de SIR,
  • la formation des agents des DREAL,
  • l’instruction de dossiers nationaux pour le compte du BSERR (exemple : cahiers techniques professionnels),
  • l’appui technique et réglementaire aux DREAL de leur zone de compétence,
  • l’harmonisation des pratiques sur leur zone de compétence (Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour le Pôle Est).

La surveillance du parc :
L’administration réalise 2 catégories d’actions de surveillance :

  • les opérations de surveillance dites « coup de poing » (définies par le BSERR ou localement),
  • les opérations de surveillance planifiées (programme établi par la DREAL).
    Les DREAL effectuent également des opérations de surveillance courante (contrôles répartis dans l’année, suivi des plaintes reçues et des appareils en situation irrégulière portés à la connaissance des DREAL par les OH)

La surveillance des organismes habilités :
L’administration réalise 3 catégories d’actions de surveillance :

  • les visites de supervision (supervision inopinée par un agent de la DREAL territorialement compétente lors d’une intervention d’un expert d’un organisme habilité) ;
  • les visites approfondies (surveillance programmée, en agence, par un agent de la DREAL, examen du système qualité mis en place et examen de dossiers techniques) ;
  • les réunions périodiques (réunions annuelles entre l’organisme et les DREAL, pilotées par le Pôle, avec examen du bilan d’activité annuelle de l’organisme sur la zone).

La surveillance des organismes notifiés :
Elle s’effectue :

  • par l’examen des dossiers d’équipements CE lors de la surveillance du marché effectuée par le Pôle,
  • par les visites approfondies (surveillance programmée, en agence, par un agent du Pôle, examen du système qualité mis en place et examen de dossiers).

La surveillance des SIR :
L’administration réalise 4 catégories d’actions de surveillance :

  • les instructions des demandes initiales de reconnaissance (par les DREAL) ;
  • les audits (initial, renouvellement, extension) effectués par les DREAL et les Pôles ;
  • les visites approfondies (par la DREAL, éventuellement accompagnée du Pôle) ;
  • les réunions annuelles (par un agent de la DREAL territorialement compétente, accompagné d’un agent du Pôle).

La surveillance du marché :
L’administration réalise 2 catégories d’actions de surveillance du marché :

  • la réception et le traitement des DMS (par les DREAL) ;
  • les examens approfondis des DMS d’équipements CE (par les Pôles).

* notes :
organisme habilité : organisme habilité par arrêté ministériel notamment pour des opérations de contrôle lors du suivi en service des équipements sous pression, telles que inspection périodique, requalification périodique, contrôle de mise en service, etc.
organisme notifié : organisme habilité par arrêté ministériel notamment pour des opérations d’évaluation de la conformité à la directive « Équipement sous pression » 2014/68/UE lors de la mise sur le marché d’un équipement sous pression.
service inspection reconnu : service d’inspection d’un établissement industriel, reconnu par le Préfet, pour effectuer certaines opérations de contrôle lors du suivi en service des équipements, en lieu et place d’un organisme habilité à cet effet, selon des modalités définies et selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de la sécurité industrielle.