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Prévention des Risques

Vous détenez ou utilisez des équipements sous pression ?

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publié le 3 septembre 2013 (modifié le 16 août 2018)

Plaquette éditée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté :
Plaquette (format pdf - 857.3 ko - 16/08/2018) Plaquette

Quels sont les équipements sous pression dont vous devez déclarer la mise en service ?

Sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les équipements sous pression suivants :

1. les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.

2. les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
-  tuyauteries de gaz du groupe 1* dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100.
-  tuyauteries de gaz du groupe 2** dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar.

3. les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
-  générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar.
-  générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l.
-  générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar.

4. les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes.

* Le groupe 1 comprend les fluides qui sont considérés comme dangereux selon les classes de dangers physiques ou de dangers pour la santé définies à l’annexe I, parties 2 et 3, du règlement (CE) n°1272/2008 :
i) explosibles instables ou explosibles des divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 ;
ii) gaz inflammables, des catégories 1 et 2 ;
iii) gaz comburants, de catégorie 1 ;
iv) liquides inflammables, des catégories 1 et 2 ;
v) liquides inflammables, de catégorie 3, lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d’éclair ;
vi) matières solides inflammables, des catégories 1 et 2 ;
vii) substances et mélanges autoréactifs, des types A à F ;
viii) liquides pyrophoriques, de catégorie 1 ;
ix) matières solides pyrophoriques, de catégorie 1 ;
x) substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, des catégories 1, 2 et 3 ;
xi) liquides comburants, des catégories 1, 2 et 3 ;
xii) matières solides comburantes, des catégories 1, 2 et 3 ;
xiii) peroxydes organiques, des types A à F ;
xiv) toxicité aiguë par voie orale, catégories 1 et 2 ;
xv) toxicité aiguë par voie cutanée, catégories 1 et 2 ;
xvi) toxicité aiguë par inhalation, catégories 1, 2 et 3 ;
xvii) toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition unique, catégorie 1 ;
Le groupe 1 comprend également des substances et des mélanges contenus dans des équipements sous pression dont la température maximale admissible TS est supérieure au point d’éclair du fluide ;

** Le groupe 2 est constitué des substances et mélanges non mentionnés au point a).

Lorsque le fluide contenu dans l’ESP n’est pas connu, il est conseillé de considérer qu’il s’agit d’un fluide du groupe 1.

La déclaration de mise en service est réalisée par l’exploitant par l’intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/

Depuis le 1er janvier 2018, tous les équipements sous pression soumis à déclaration de mise en service sont désormais également soumis à un contrôle de mise en service défini à l’article 11 de l’arrêté du 20/11/2017.