Eau potable et assainissement

Les compétences « eau potable », et « assainissement » sont respectivement définies aux articles L.2224-7-1 et L.2224-8 du code générale des collectivités territoriales (CGCT).

En raison de la technicité requise et des investissements nécessaire, le transfert des compétences eau et assainissement vers les intercommunalités est un élément important de la performance et de l’efficience des services d’eau potable et d’assainissement.
Les enjeux sont la limitation des fuites des réseaux d’eau potable et la sécurisation de l’alimentation en eau pour le service eau potable. En ce qui concerne l’assainissement, le maintien voire localement l’amélioration de la performance des systèmes d’assainissement (réseaux - dont eaux pluviales - et systèmes de traitement).

La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) d’août 2015 prévoyait de transférer les compétences eau potable et assainissement (assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales) aux EPCI-FP (Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre : communautés de communes, d’agglomération, … ) à compter du 1er janvier 2020.
A compter de cette date la loi prévoyait que ces compétences deviennent obligatoires pour les EPCI-FP en leur offrant la possibilité de transférer vers un syndicat une partie de la compétence ou la compétence entière sur une partie du territoire.
Une période de transition était prévue pendant laquelle ces compétences pouvaient être exercées de manière optionnelle ou facultatives suivant la nature de l’EPCI-FP.

Depuis la loi Notre plusieurs assouplissements successifs sont intervenus :

• en août 2018 la loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet :
- aux communes membres de communautés de communes de reporter au 1er janvier 2026 le transfert des compétences (si celui-ci n’est pas déjà réalisé ») à condition d’en avoir délibéré avant le 1er janvier 2019
- aux EPCI et syndicats qui détiennent simultanément les compétences eaux et assainissement de créer une régie unique pour exercer les 2 compétences
- aux communautés de communes (les communautés d’agglomération sont exclues du bénéfice de cette mesure) de décorréler la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement

• en décembre 2019 la loi « Engagement et Proximité » permet :
- aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences aux communes ou syndicats

• en décembre 2022 la loi « 3 DS » (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (…) de l’action publique locale) permet :
- aux communes de délibérer sur les compétences transférées
- aux budgets eau et assainissement de l’EPCI-FP d‘être subventionnés par le budget général lorsque les investissements nécessaires conduisent à une hausse excessive des prix ou pendant la période d’harmonisation des tarifs qui suit le transfert de compétence ;
- le maintient par défaut des syndicats infra communautaires

La loi 3 DS prévoit également, dans l’année précédant le transfert, l’organisation d’un débat entre les communes et l’EPCI-FP sur la tarification de l’eau et sur les investissements à réaliser. Elle indique qu’une convention pourra être signée à l’issue de ce débat.

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