Eau potable et assainissement

Les compétences « eau potable », et « assainissement » sont respectivement définies aux articles L.2224-7-1 et L.2224-8 du code générale des collectivités territoriales (CGCT). La gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et à urbaniser fait partie intégrant de la compétence assainissement. lire la suite

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