Enquête relative à la dérogation à l’article L. 411-2 du code de l’environnement par l’association CPEPESC pour la période 2021 à 2025
Conformément à l’ordonnance 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces relative à l’article L411-2 du code de l’environnement.
La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) de Franche-Comté réalise plusieurs missions rentrant dans le cadre d’une dérogation délivrée aux interdictions de capturer des chauves-souris et de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de chauves-souris du fait de ses missions dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels.
La présente demande intervient afin de renouveler les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées de la CPEPESC Franche-Comté sur les départements du Doubs (25), du Jura (39), du Territoire de Belfort (90) et de la Haute-Saône (70) arrivées à échéance.
Le dossier de demande est disponible ci-dessous :
La consultation est disponible à l’adresse suivante du 5/11/2021 au 22/11/2021 : http://enqueteur.bourgogne-franche-…