Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
La GEMAPI est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Qu’est-ce que la compétence GEMAPI ?
La compétence GEMAPI est instaurée par la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27/01/14.
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Exercice et financement de la compétence GEMAPI
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