Reconversion d’un ancien terrain ICPE
Cadre réglementaire
Depuis 2015 notamment, en cas de changement d’usage d’un terrain ayant accueilli une ICPE, en application des articles L. 556-1 et R. 556-1 à 3 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection des populations et de l’environnement. Il doit également faire attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (c’est l’ATTES-ALUR). Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Les services instructeurs en matière d’urbanisme vérifient la présence de cette attestation (article R. 431-16 n du code de l’urbanisme).
Les usages sont définis à l’article D. 556-1A du code de l’environnement, et la notion de changement d’usage à l’article R. 556-1B. Il est à noter qu’une modification du schéma conceptuel (qui représente l’exposition des usagers) est à considérer comme un changement d’usage (même si l’usage projeté est identique à l’usage antérieur).
Si l’un des usages projetés est un usage d’accueil de populations sensibles (établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux et aménagements intégrés dans ces établissements), le maître d’ouvrage doit transmettre, pour information, l’attestation ATTES-ALUR et les documents associés à l’inspection des installations classées et à l’agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d’ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable. Il est à noter que la circulaire « établissements sensibles » de 2007 reste le cadre de référence pour un changement d’usage visant à accueillir des populations mineures.
Depuis 2024, le maître d’ouvrage doit s’informer sur l’état de la procédure de cessation d’activité de l’installation préalable à la reconversion d’un site :
- Si la cessation d’activité est réputée achevée ou que le dernier exploitant n’est pas connu ou n’existe plus, alors le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre les mesures explicitées au paragraphe précédent ;
- Si la cessation d’activité n’est pas réputée achevée et que le dernier exploitant est connu et existe toujours, celui-ci doit finaliser la cessation d’activité au titre des ICPE. Alternativement, le maître d’ouvrage peut également se porter tiers-demandeur, en application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement.
Principales références réglementaires :
L. 556-1 du code de l’environnement
R. 556-1 du code de l’environnement
D. 556-1A du code de l’environnement
D. 556-1B du code de l’environnement
circulaire « établissements sensibles »
exigences du code de l’urbanisme
Pour en savoir plus
- Guide pour entrer dans la démarche
Consulter la page Infoterre dédiée et le guide du donneur d’ordre dans le domaine des SSP établi par le MTECT.
- Connaître l’état de la procédure de cessation d’activité d’une installation
Les ICPE à autorisation et enregistrement sont pour la plupart référencées dans les bases de données "Installations classées" et CASIAS publiées sur le portail Géorisques. Pour les ICPE à déclaration, une demande spécifique à l’inspection des installations classées ou à la préfecture peut être réalisée.
Un guide d’aide à la recherche SSP dans Géorisques est disponible.
Un formulaire de demande d’information sur une parcelle est également disponible.
- Trouver un bureau d’étude certifié pour établir l’ATTES-ALUR?
https://www.lne.fr/fr/service/certification/certification-reglementaire-sites-sols-pollues
- Trouver un bureau d’étude certifié LNE Sites et Sols Pollués?
Pour identifier facilement les prestataires spécialisés et reconnus pouvant répondre à vos besoins : https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues