Demande d’information sur une parcelle
Cadre réglementaire
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.
Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans :
- des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR) ;
- une zone de sismicité faible à forte ;
- dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé) ;
- dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport ;
- ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement ;
doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d’un état des risques.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
De façon plus générale, il y a une obligation d’information par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente en application de l’article 1112-1 du Code Civil.
Accès au formulaire
Ce formulaire permet de vous guider dans les bases de données existantes dans le domaine des sites et sols pollués et de la reconversion des anciens sites ICPE.
Dans le cas où cette démarche ne permettait pas de vous fournir le niveau d’information attendu, le formulaire vous permet de déposer une demande d’information relative à une ou plusieurs parcelle(s).
Les demandes incomplètes ou exclues du champ du questionnaire ne seront pas traitées.
L’administration n’est pas tenue de répondre aux demandes abusives, portant sur une multitude de documents. En conséquence, la demande doit être ciblée et raisonnable, portant sur une adresse précise et non pas formulée de manière trop générale.
- Accès au formulaire dans le département du Jura : cliquer ici !
- Accès au formulaire dans le département de la Nièvre : cliquer ici
- Accès au formulaire dans le département de l’Yonne : cliquer ici
- !! Autres départements : en construction !!
Pour en savoir plus
Consulter les informations disponibles sur les sites et sols pollués et la reconversion des anciens sites ICPE sur le site internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté : cliquer ici !
Consulter le guide de recherche d’informations sur Georisques : cliquer ici !