Exigences du code de l’urbanisme
Cadre réglementaire
Le code de l’urbanisme prévoit que des informations soient transmises ou exigées en lien avec les sites et sols pollués ou d’anciennes activités industrielles, notamment dans les cas suivants :
- Reconversion d’un ancien site ICPE : une ATTES-ALUR doit être jointe à la demande de permis de construire (R. 431-16 n du code de l’urbanisme), sauf si le maître d’ouvrage justifie qu’il n’y a pas de changement d’usage au titre des articles D. 556-1A et D. 556-1B du code de l’environnement ;
- Reconversion d’un terrain classé en Secteur d’Information sur les Sols :
- une ATTES-ALUR doit être jointe au permis de construire ou permis d’aménager (R. 431-16 o du code de l’urbanisme) ;
- Le certificat d’urbanisme doit indiquer si le terrain est situé sur un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125-6 du code de l’environnement (R. 410-15-1 du code de l’urbanisme) ;
- Reconversion d’un terrain classé en Servitudes d’Utilité Publique : demande d’avis de l’inspection des installations classées.
Savoir si le terrain est concerné
Les ICPE à autorisation et enregistrement sont pour la plupart référencées dans les bases de données "Installations classées" et CASIAS publiées sur le portail Géorisques. Pour les ICPE à déclaration, une demande spécifique à l’inspection des installations classées ou à la préfecture peut être réalisée.
Les Secteurs d’Information sur les Sols et les Servitudes d’Utilité Publiques sont publiés sur le portail Géorisques.
Un guide d’aide à la recherche SSP dans Géorisques est disponible.
Un formulaire de demande d’information sur une parcelle est également disponible.
Pour en savoir plus
Comprendre la reconversion d’une friche ICPE : cliquez ici !
Consulter les arrêtés préfectoraux de classement en secteur d’information sur les sols : cliquer ici !
Comprendre les servitudes d’utilité publiques : cliquez ici !