Retour sur le webinaire de présentation de la révision de la procédure de l’autorisation environnementale du 12 novembre
La loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les travaux miniers, ainsi que pour les projets « IOTA » (projets soumis à la loi sur l’eau, hors ICPE).
Cette réforme réduit les délais d’instruction des projets :
- grâce à une modernisation de la consultation du public : le recueil en parallèle des avis des services experts de l’État, des instances consultatives, des collectivités locales et du public, alors que jusqu’à présent ces étapes étaient menées de façon successive.
La durée des étapes administratives de la procédure est ainsi réduite de 3 mois ;
- par un effort d’anticipation, par les bureaux d’études et les porteurs de projet, des demandes d’autorisation avec une forte incitation à organiser des échanges préparatoires avec l’administration : mobilisation de la phase amont afin d’analyser les enjeux, cadrer la procédure et sécuriser les avis rendus lors de la consultation du public.
La qualité des dossiers remis est un levier puissant pour réduire les délais des procédures pour les porteurs de projets.
Cette réforme élargit par ailleurs la participation du public :
- la nouvelle procédure permet au public de participer pendant trois mois, sous l’égide d’un commissaire enquêteur, dès le début de la procédure. Jusqu’alors il n’était consulté que pendant trente jours, en fin de procédure, lorsque le projet du porteur de projet est affiné après les retours des services de l’État ou des collectivités.
- tout au long de la consultation, le public accèdera à l’ensemble des avis émis (public, instances ou collectivités consultées) et aux réponses apportées par le porteur de projet. Cette participation sera majoritairement dématérialisée, mais deux réunions publiques seront organisées en présence du porteur de projet. Le porteur de projet doit prévoir la mise en place d’un site internet dédié à la consultation
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à partir du 23 octobre 2024.
Un webinaire de présentation consacré à cette réforme de l’autorisation environnementale a eu lieu le 12 novembre à 14h.
Cette séance a permis de :
- présenter les nouveautés désormais applicables aux nouvelles demandes d’autorisation environnementale,
- répondre aux questions durant un temps d’échange consacré.
Ressources nationales :
Page sur l’autorisation environnementale
Plaquette de présentation de la réforme
Séance du "Mardi de la DGPR" du 17 septembre 2024 consacrée aux évolutions de la procédure d’autorisation environnementale en application de la loi précitée et du décret d’application n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement : support et replay
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