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Evaluation environnementale
 

Cadre réglementaire

 
 
 

Documents soumis

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publié le 13 février 2019
La liste des documents de planification et de programmation « plans et programmes » soumis directement à évaluation environnementale et de ceux soumis à un examen dit « au cas par cas » est définie à l’article R122-17 du code de l’environnement.

Désignation de l’autorité environnementale

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publié le 13 février 2019 (modifié le 14 février 2019)

Suite à la réforme de l’autorité environnementale portée par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, et aux termes du III de l’article R122-17 susvisé, l’autorité environnementale compétente pour ces plans et programmes est :

La mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) pour divers plans programmes, par exemple :

  • soumis à évaluation environnementale systématique : les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), les plans de déplacements urbains (PDU), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le plan régional de prévention et de gestion des déchets, les réglementations des boisements, … ;
  • soumis à un examen au cas par cas : les zonages d’assainissements, les AVAP,…

Aux termes des articles R122-18 et R122-21 du code de l’environnement, lorsque la MRAE est autorité environnementale, la DREAL (dont les agents sont placés, pour ces activités, sous l’autorité fonctionnelle de son président), prépare pour son compte les avis et décisions.

NB : en vertu de l’article R122-17, « la formation d’autorité environnementale [Ae – CGEDD, de niveau « national »] peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d’autorité environnementale. »

La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae – CGEDD, de niveau national) pour les plans et programmes :

  • dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ;
  • qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle ;
  • en tous les cas, pour des plans et programmes expressément listés ; sont notamment concernés :
    • soumis à évaluation environnementale systématique : les schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), le schéma régional des carrières, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, … ;
    • soumis à un examen au cas par cas : les PPRT et PPRN, les PPA

Textes en vigueur

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publié le 14 février 2019

L’évaluation environnementale des plans et programmes (hors documents d’urbanisme) est régie par les articles articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23 du code de l’environnement. Plus particulièrement :

  • Les documents soumis à évaluation environnementale directement ou après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R122-17, qui désigne en outre l’autorité environnementale compétente ;
  • les modalités d’examen au cas par cas, du cadrage préalable et de l’avis de l’autorité environnementale sont respectivement fixées aux articles R122-18, R122-19 et R122-21 ;
  • le contenu du rapport environnemental est précisé à l’article R122-20 ;
  • les articles L122-9 et R122-23 précisent l’obligation faite à la personne publique responsable, lors de l’adoption du plan-programme, d’effectuer et de publier une « déclaration environnementale ».