Ranaculture Bourgogne-Franche-Comté : dossiers de demande 2024

Vous récoltez en Bourgogne-Franche-Comté des Grenouilles rousses pour votre consommation personnelle et/ou pour commercialisation.

La Grenouille rousse (Rana temporaria) est une espèce protégée par arrêté ministériel, sur l’ensemble du territoire national. Le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, et l’utilisation, commerciale ou non, de cette espèce sont réglementés.

Votre activité est ainsi soumise à une procédure d’autorisation sous certaines conditions.

Présentation de la démarche :

A ce jour, vous ne disposez pas d’une autorisation préfectorale, ou celle que vous détenez n’est plus valable. Un dossier de demande doit donc être transmis via le formulaire numérique sur le site démarches-simplifiées.fr :

• formulaire à remplir - cliquez ici
  • Le demandeur complète ce formulaire avec les données relatives à un seul plan d’eau ou groupe de plans d’eau (plans d’eau sur la même parcelle ou sur des parcelles contigües).
  • Dans le cas où la demande concerne plus d’un groupe de plans d’eau, pour chaque groupe de plans d’eau supplémentaire, le demandeur remplit une nouvelle demande.
  • avant le 1er décembre 2023 (au-delà de cette date l’administration ne pourra pas garantir la délivrance d’une dérogation pour la saison 2024) ;

Comment remplir votre dossier ?

• notice explicative pdf - 1.9 Mo

comment se connecter à démarches-simplifiees.fr ?

• présentation vidéo

Pour tout renseignement nous joindre à l’adresse électronique suivante :
grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

RGPD Démarches-Simplifiées « 

Déclaration de l’activité de production de cuisses de grenouilles à la Direction Générale de l’Alimentation

Tout exploitant qui produit des cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine*, en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux, doit déclarer obligatoirement son activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDETS-PP) du département d’implantation de son établissement.

- L’exploitant qui destine les cuisses de grenouilles exclusivement à la remise directe au consommateur final doit compléter le CERFA n°13984.

- L’exploitant qui fournit tout ou partie de sa production à un commerce de détail sans limitation de distance ni de quantité est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire et doit compléter le CERFA n°13983.

- L’exploitant qui fournit à un commerce de détail local une quantité marginale de sa production a la possibilité de déroger à l’obligation d’agrément et doit compléter les CERFA n°13984 et CERFA n°13982 (se référer à l’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire pour connaître les quantités pouvant être cédées au maximum au cours d’une même semaine).

Pour plus de détails, se référer à l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-380 du 14/05/2019 ayant pour objet la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine.

* Les exploitants ne réalisant pas de mise à mort (vente exclusive de grenouilles en vif) ne sont pas concernés par cette déclaration d’activité de production de cuisses de grenouilles auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations.