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Transports Mobilités

L’accès et l’inscription au registre des transports de marchandises

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publié le 17 février 2010 (modifié le 20 novembre 2017)

Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal (Code des transports).

L’inscription au registre est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d’honorabilité professionnelle et d’établissement.

I - La capacité professionnelle

1. Attestation de capacité professionnelle

arrêté du 28 décembre 2011

Elle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location.

2. Gestionnaire de transport

arrêté du 28 décembre 2011

Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transports, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

II - La capacité financière en métropole

véhicule < à 3,5 T PMA véhicule > à 3,5 T PMA
L’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de
garanties d’un montant au moins égal à :
1 800 € pour le premier véhicule
et 900 € pour les suivants.
L’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de
garanties d’un montant au moins égal à :
9 000 € pour le 1er véhicule,
5 000 € pour chacun des
véhicules suivants.

La déclaration de la capacité financière à l’administration s’effectue :
- à la création de l’entreprise puis,
- chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable en adressant à la DREAL sous forme papier ou dématérialisée * , la liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

* Depuis 2014, dans le cadre de la simplification administrative, les entreprises ont la possibilité de transmettre de façon dématérialisée ces éléments.
Pour en bénéficier d, les entreprises doivent tout simplement signaler lors de leurs déclarations auprès de l’administration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant dans les documents annexes, soit :
la case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime réel normal) ;
la case 800 de l’imprimé DGFiP n°2033-D (régime simplifié d’imposition)
Néanmoins, il est nécessaire que les entreprises cochent cette case pour chaque exercice .

III - L’honorabilité professionnelle

arrêté du 28 décembre 2011

La condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par chacune des personnes suivantes :

1- L’entreprise, personne morale ;

2- Les personnes physiques suivantes :

  • le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
  • le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
  • le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;

3- Le gestionnaire de transport de l’entreprise.

IV - L’établissement

arrêté du 28 décembre 2011

Local de l’entreprise en France où sont conservés les principaux documents et les équipements administratifs et équipements techniques nécessaires à l’entreprise.