Le retrait et le rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments confirmés
Le 17 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours déposé par cette société.
Les magistrats de la haute juridiction administrative confirment ainsi la pertinence de la décision de la ministre en charge de la transition écologique.
ATM Instruments est un fabricant français de soupapes de sécurité, entrant dans le champ d’application de la directive relative aux équipements sous pression (directive 2014/68/UE du 15 mai 2014).
Dans le cadre d’une action de surveillance menée en juillet 2024 par le pôle de compétence des équipements sous pression de la zone Est (DREAL Bourgogne-Franche-Comté), les investigations menées ont révélé des non-conformités au regard de cette directive sur des accessoires de sécurité.
La société ATM Instruments a ainsi mis sur le marché de manière illégale, et en connaissance de cause, plus de 32 000 soupapes de sécurité entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024.
En effet, elle a falsifié des attestations de conformité d’un organisme notifié qui n’a jamais évalué la conformité de ces accessoires de sécurité vis-à-vis des exigences essentielles de sécurité de la driective 2014/68/UE, et a apposé consécutivement un marquage de conformité CE indu sur les produits vendus.
Cette falsification remet en cause la protection des équipements sous pression sur lesquelles elles sont installées, mais également la sécurité des personnes qui utilisent ces équipements.
Par conséquent, sur proposition du pôle de compétence des appareils à pression de la zone Est, la ministre en charge de la transition écologique a pris un arrêté visant à retirer et rappeler toutes les soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments de la période concernée.
La société ATM Instruments a déposé un recours contre cet arrêté ministériel. Un mémoire en défense rédigé conjointement par le pôle de compétence des équipements sous pression de la zone Est et la DGPR (Direction Générale de la Prévention des risques au sein du ministère en charge de la transition écologique.), avec l’appui du service juridique de ce ministère, a été adressé le 1er octobre 2025 au Conseil d’État.
L’audience du Conseil d’État s’est tenue le 12 février 2026 et la décision rendue le 17 mars 2026 a conclu au rejet de la requête de la société ATM Instruments.
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