PA - Permis d’aménager
PC - Permis de construire
Lotissements
- Outils réglementaires
- Les « fondements réglementaires »
- PA - Permis d’aménager
Champ d’application : R421-19 et suivants du code de l’urbanisme
plusieurs cas différents, plus le cas des sites classés, sauvegardés, réserves naturelles où le permis d’aménager est obligatoire pour certains travaux
Composition du dossier de demande : R*441-1 et suivants du code de l’urbanisme - PC - Permis de construire
Champ d’application : R421-1 et suivants du code de l’urbanisme
Une multitude de cas différents
Composition du dossier de demande : R*431-4 et suivants du code de l’urbanisme - Lotissements
Champ d’application : R*442-1 et suivants du code de l’urbanisme
plus le cas des sites classés, sauvegardés, réserves naturelles où la déclaration préalable est obligatoire pour certains travaux
Composition du dossier de demande : R*442-3 et suivants du code de l’environnement
- PA - Permis d’aménager
- Qui est l’autorité qui approuve/autorise (AA) ?
- Les « fondements réglementaires »
| Condition | Qui est l’AA ? |
|---|---|
| Commune soumise RNU | Maire au nom de l’Etat |
| Commune couverte par une carte communale | Le plus souvent le maire au nom de l’Etat (le maire a le choix au moment où il délibère sur sa carte communale) |
| Commune couverte par un PLU/POS | Maire au nom de la commune |
| Cas particuliers comme les éoliennes, les pylônes, les bâtiments de l’Etat … | Préfet de département |
-
- Qui est l’autorité environnementale ?
En règle générale, le préfet de Région (voir la rubrique Désignation de l’Autorité Environnementale) - Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
- Traduction schématique des rubriques 33 à 37 de l’annexe au tableau de soumission des projets à étude d’impact obligatoire ou cas par cas :
- pour les demandes de permis d’aménager, les projets de ZAC et lotissements sur des communes avec un PLU, un document d’urbanisme ou une carte communale
- pour les demandes de permis d’aménager, les projets de ZAC, lotissements et villages vacances sur des communes sans PLU, document d’urbanisme ou carte communale
- pour les demandes de permis de construire
- Traduction schématique des rubriques 33 à 37 de l’annexe au tableau de soumission des projets à étude d’impact obligatoire ou cas par cas :
- Qui est l’autorité environnementale ?
-
- Quelle est la procédure de consultation du public ?
Au titre de l’article L123-2, 1° CE, il s’agit :
- si le projet est soumis à étude d’impact systématique : d’une enquête publique ;
- si le projet est soumis à étude d’impact suite à un examen au cas par cas : d’une mise à disposition du public (L120-1-1 CE).
- Quelle est la procédure de consultation du public ?
- Documents de synthèse présentant les procédures de la démarche d’évaluation environnementale
- des procédures avec enquête préalable
- Courriers types à destination de l’autorité qui autorise/approuve