Consultation du public – Approbation de la seconde phase du plan de gestion 2017-2026 de la RNN du Val de Loire
La réserve naturelle nationale du Val de Loire a été créée par le décret n°95‑1240 du 21 novembre 1995 entre les communes de La Charité-sur-Loire et Tracy-sur-Loire – côté Nièvre – et celles de La Chapelle-Montlinard et Couargues – côté Cher – sur une surface de près de 1 500 hectares. Elle permet ainsi de protéger et gérer un patrimoine exceptionnel façonné par la dynamique du fleuve ligérien.
Depuis 1997 et par convention avec l’État, les deux Conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne et de Centre-Val-de-Loire ont été désignés comme co-gestionnaires de la réserve naturelle, tels que décrit aux articles L.332-8 et suivants du code de l’environnement.
Ils sont ainsi chargés de mettre en œuvre le plan de gestion de la réserve prévu aux articles R.332-21 et 22 du code de l’environnement. D’une durée de 5 ou 10 ans, ce document essentiel de la vie de la réserve naturelle comprend un diagnostic du territoire suivi d’un volet opérationnel, définissant les objectifs à long terme de la gestion, les objectifs pour la durée du plan jusqu’aux opérations à mettre en œuvre.
Conformément à l’article R.332-22 du code de l’environnement, ce plan de gestion doit être évalué et approuvé par arrêté préfectoral tous les 5 ans.
Le troisième plan de gestion de la RNN du Val de Loire a été élaboré sur la période de 2017 à 2026 et validé pour sa première phase (2017-2021) par arrêté préfectoral en décembre 2017.
Il a fait l’objet entre 2022 et 2023 d’une évaluation à mi-parcours et a été révisé pour sa seconde phase (2022-2026) en fonction de cette évaluation.
Cette révision à mi-parcours a été également l’occasion d’y intégrer le projet de quatrième puits de captage de la Communauté d’agglomération de Bourges Plus, dans son champ captant situé sur le territoire de la commune d’Herry (Cher) dans la réserve naturelle.
Ce plan de gestion révisé a reçu les avis favorables des Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) de Bourgogne-Franche-Comté et du Centre-Val-de-Loire respectivement les 13 et 20 juin derniers.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, une participation du public est organisée sur le projet d’arrêté préfectoral qui doit l’approuver : ainsi, du 13 juillet au 21 août inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet d’arrêté.
Le dossier mis à disposition comporte :
– le rapport d’évaluation de la première phase du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle ;
– le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle, révisé pour sa seconde phase ;
– un diaporama de synthèse de cette évaluation et de cette révision ;
– le dossier technique du projet de puits de captage de la Communauté d’agglomération de Bourges Plus, et ses annexes ;
– une note complémentaire à ce dossier technique ;
– un diaporama de synthèse de ce dossier technique ;
– l’avis du CSRPN de Bourgogne-Franche-Comté ;
– les 2 avis du CSRPN du Centre-Val-de-Loire ;
– le projet d’arrêté préfectoral.
Formulaire de consultation
Pour s’exprimer sur ce projet, les observations sont à faire parvenir impérativement en renseignant le formulaire suivant : ⚠️ <html>https://enqueteur.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/index.php/316239?lang=fr</html>
Attention : le questionnaire n’est actif que durant la période de consultation.
Il est également possible de les faire parvenir, avant l’échéance, par courrier postal adressé à :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Département Territoires, sites et paysages
Consultation concernant le plan de gestion 2017-2026 de la RNN du Val de Loire
5 voie Gisèle Halimi
BP 31269
25005 BESANÇON Cedex