II. La procédure de dérogation des espèces

1. Une procédure de dernier recours

Si vous avez un projet (un aménagement, une activité, etc.) susceptible de concerner une ou plusieurs espèces protégées, ou un habitat d’une espèce protégée, vous devez vous interroger sur les impacts de votre projet sur son environnement et appliquer la séquence dite « éviter-réduire-compenser », sachant que la règle est l’évitement et la réduction des impacts au maximum.

Dans certains cas particuliers, il est possible de solliciter auprès de la DREAL une dérogation à la protection des espèces, mais cette démarche doit rester exceptionnelle et est soumise à des conditions strictes. En amont de toute demande, le porteur de projet doit mener des réflexions et appliquer la séquence Eviter - Réduire - Compenser, détaillée dans la rubrique dédiée.

2. Articulation avec les autres réglementations

Les dérogations sont accordées à un bénéficiaire, dans un objectif, avec des prescriptions précises et sur un territoire donné. L’autorisation de dérogation au titre des espèces protégées fait l’objet d’un arrêté spécifique. L’octroi d’une dérogation ne constitue pas une autorisation de projet.

En effet, une dérogation ne dispense aucunement l’obtention des autorisations exigibles au titre d’autres réglementations (Urbanisme, loi sur l’eau, défrichement,…). Les réglementations spécifiques aux milieux naturels (Natura2000, évaluation environnementale, APPB,…) se complètent et se recoupent. Elles s’articulent entre elles et avec l’ensemble des procédures nécessaires dans le cadre d’un projet mais leur application reste indépendante les unes des autres. Cette vigilance d’ensemble est de la responsabilité du porteur de projet.

3. Les conditions nécessaires d’une dérogation

La procédure de dérogation n’est pas automatique : elle dépend de l’appréciation au cas par cas des impacts du projet après application des mesures d’évitement et de réduction. En cas de risque d’impact résiduel suffisamment caractérisé, le porteur de projet doit établir une demande de dérogation.

L’article L.411-2 du Code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées si et seulement si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. que le projet corresponde à l’un des 5 cas mentionnés au 4° de l’article L411-2 ; L’éligibilité du projet à une dérogation est déterminé suivant la réalisation d’au moins une de ces cinq objectifs :

• Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
• Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
• A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
• Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens

2. qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante ayant un moindre impact ;

3. que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

• Pour en savoir plus

  1. L’arrêté du 19/02/2007 fixe les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
  2. La circulaire DNP du 21/01/2008 pour les dérogations faune flore