Informations aux ICPE assujettis au SEQE-UE
Les marchés carbone, également nommés systèmes d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes en anglais – ETS), sont des outils réglementaires facilitant l’atteinte d’objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) déterminés politiquement. L’Union européenne a mis en place depuis 2005 un marché du carbone, qui est une pierre angulaire de la politique énergie-climat européenne.
Pour plus de détails, merci de bien vouloir consulter la page : Marchés du carbone - SEQE-UE
Mise en œuvre et obligations règlementaires pour les assujettis au SEQE-UE :
L’exploitant d’une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a l’obligation de :
- disposer d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre GES. En France c’est l’autorisation environnementale / enregistrement ICPE qui tient lieu d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ;
- disposer d’un compte à la Caisse des disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen ;
- surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant accrédité ;
- surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses niveaux d’activité par un vérificateur accrédité si l’installation sollicite des allocations de quotas gratuits ;
- restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées ;
- communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits.
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