III. Les grandes étapes de votre projet

Toute personne projetant un aménagement, une activité, etc. doit examiner l’environnement dans lequel son projet s’implante.
L’ampleur de votre projet et de ses impacts potentiels détermine le type d’inventaires nécessaires et le contenu du dossier à constituer. Dans ce cadre, il est nécessaire que votre analyse soit globale et anticipée et s’inscrive dans une démarche concertée. La qualité de votre dossier et de vos analyses en dépendent. La bonne réalisation des inventaires aux périodes adaptées est également indispensable pour réussir l’évaluation de votre projet.

Le délai réglementaire d’instruction par la DREAL est de 4 mois. Néanmoins, vous devez également prendre en compte le temps nécessaire pour acquérir les connaissances indispensables à l’analyse de votre projet et pour la constitution de votre dossier (par exemple, dans le cadre d’un inventaire sur 4 saisons, il faut prévoir un an d’étude).

Comment concevoir un projet de moindre impact ?

Voir le schéma intéractif pdf - 3.6 Mio

1. Connaitre

Il est tout d’abord nécessaire de connaître les espèces susceptibles d’être présentes. Vous pouvez vous faire accompagner par un bureau d’études spécialisé en environnement ou une association de protection de la nature.

A minima : le recueil des données existantes

Dans tous les cas, un examen des bases de données naturalistes est nécessaire. Cette connaissance du contexte environnemental est impérative afin notamment de déterminer les inventaires naturalistes à réaliser pour cerner correctement les enjeux de biodiversité.

Une connaissance fine et proportionnée à la nature de votre projet

Il est parfois nécessaire de réaliser des inventaires en complément de l’analyse des données existantes. L’objectif de cette étape est d’être en capacité d’évaluer les enjeux liés à votre projet. Les critères à prendre en compte sont :

• l’importance de votre projet et de ses effets
• le résultats de l’analyse des données existantes : des espèces protégées et/ou patrimoniales sont relevées ? La qualité des données antérieures est-elle suffisante (données récentes, présence d’observations ou non ?)
• la sensibilité environnementale du site

Les études écologiques, pour être pertinentes, demandent généralement des investigations durant plusieurs saisons, sur une année le plus souvent, afin de couvrir les cycles biologiques et les périodes d’activité des espèces. Il est impératif d’anticiper cette phase et d’engager les études le plus en amont possible. Le temps nécessaire à la réalisation de ces études est à intégrer dans la planification de votre projet et de votre calendrier prévisionnel.

Cette étude est placée sous la responsabilité juridique et financière du porteur de projet. Si vous décidez de vous faire accompagner par un prestataire, lors du choix du ou des prestataire(s), il est nécessaire d’être vigilant à ce que le candidat vous propose des inventaires dimensionnés et proportionnés à l’importance de votre projet et des enjeux potentiels. Il est donc nécessaire de bien définir les objectifs via un cahier des charges précis et de disposer d’une justification argumentée des inventaires réalisés (nombre de passages, espèces visées, périmètre de l’étude…)

Dans certains cas, il est nécessaire de transmettre les données réalisées dans le cadre des suivis et des inventaires. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article suivant : Voir ici

• Les questions clés à se poser….

  • Une analyse préalable de la bibliographie et des données disponibles a-t-elle été réalisée sur le secteur étudié ?
  • Quelles sont les espèces potentiellement concernées par mon projet ? Il est en effet nécessaire d’étudier l’ensemble des groupes (oiseaux, flore, amphibiens, insectes, etc) potentiellement présents.
  • Selon les habitats présents sur votre site et la nature de votre projet, il est possible de définir les espèces potentiellement présentes. Par exemple : Est-il prévu des défrichements ? Une destruction d’habitat ? Votre projet se situe t-il au sein d’un zonage environnemental (ex. ZNIEFF, Site Natura 2000, zone humide…) ? Dois-je mettre en place des suivis ciblés ?
  • La période d’inventaire est-elle suffisamment longue et adaptée en terme de saison pour évaluer les enjeux ? Un inventaire sur 4 saisons est-il nécessaire ?
  • Le périmètre d’étude est-il assez large et adapté à la nature de mon projet ? Des espèces à grand territoire fréquentent-elle potentiellement le site ?
  • Le niveau de connaissance et le nombre de passages d’inventaire sur site sont-ils suffisants pour déterminer les enjeux ?
  • Les prospections ont-elles été réalisées dans des conditions météorologiques permettant l’observation des espèces considérées ?
  • L’état des connaissances porte-t-il sur l’ensemble des milieux naturels du site ?

• Les principaux guides et références

  Protocoles d'inventaires - Prise en compte des espèces protégées dans les projets et activités pdf - 1.7 Mio

  Préconisation dans le cadre de l’établissement des protocoles d’inventaires (habitats-faune-flore)

  Avifaune et éolien en Bourgogne- Franche-Comté. Outils d'aide à l'identification des enjeux. Volet reproduction et hivernage. LPO BFC 122 p. pdf - 4.1 Mio

  Cartographie de la migration et des noyaux de population du milan royal en BFC. LPO BFC, DREAL BFC : 34 p pdf - 3 Mio

  Adam Y., Béranger C., Delzons O., Frochot B., Gourvil J., Lecomte P., Parisot-Laprun M. , 2015. Guide des méthodes de diagnostic écologique des milieux naturels - Application aux sites de carrière », UNPG, 390p
  
  CGDD, 2019. Guide Théma : Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale
  
  Voir rubrique : Guide et Outils

2. Evaluer

Cette étape est un préalable incontournable à l’analyse des impacts de votre projet et à l’élaboration des mesures d’évitement et de réduction. L’évaluation d’un impact est le croisement d’un enjeu (issu de l’analyse des données bibliographiques et des résultats d’inventaires) et d’un effet (lié aux caractéristiques du projet). Elle s’effectue en deux temps : la définition des enjeux et la caractérisation des effets.

Une analyse prenant en compte l’intérêt patrimonial, la rareté des espèces concernées et leur sensibilité est nécessaire pour estimer les enjeux puis affirmer les impacts de votre projet. Votre évaluation doit porter sur l’ensemble des incidences du projet sur l’état de conservation de chaque espèce ou habitat. Celle-ci doit être réalisée quel que soit le type d’impacts (temporaires ou permanents, directs ou indirects, cumulés), en phase chantier comme en phase exploitation.

La méthode de hiérarchisation doit être explicitée. Elle s’appuie sur des éléments chiffrés objectifs et/ou des éléments bibliographiques. Le résultat de cette première évaluation permet d’identifier les impacts dits "bruts".

• Les questions clés à se poser….

  • Quel est l’état de conservation des espèces aux différentes échelles ?
  • Quelles sont les obligations réglementaires attachées à celles-ci (protection des individus, des habitats associés) ?
  • Les enjeux liés aux milieux naturels et aux espèces sont-ils hiérarchisés, cartographiés et replacés dans le contexte local/régional/national ?
  • La fonctionnalité du territoire est-elle prise en compte ?
  • La sensibilité des espèces/habitats a-t-elle bien été identifiée en fonction de la nature du projet et de ses effets ?
  • Les données présentées sont-elles suffisantes pour définir au mieux les impacts bruts du projet ?
  • Avez-vous pris en compte le contexte locale et les politiques publiques du territoire ? (exemple, site ENS, Plan National d’Actions,…)
  • Les impacts ont-ils été organisés par type (permanent/temporaire, direct/indirect, phase travaux/exploitation etc…), hiérarchisés (faible, moyen, fort) et cartographiés ?

• Les principaux guides et références

  Modele type de Synthèse des enjeux et de l'analyse E-R-C ods - 13.1 kio

  Avifaune et éolien en Bourgogne- Franche-Comté. Outils d'aide à l'identification des enjeux. Volet reproduction et hivernage. LPO BFC 122 p. pdf - 4.1 Mio

  Diagnostic chiroptérologique des projets éoliens terrestres (SFEPM, 2016)
  Voir rubrique : Guide et Outils

3. Appliquer la séquence :
Eviter, Réduire, Compenser

Le respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) incarne la meilleure garantie d’un projet équilibré, de qualité, répondant à l’objectif de préservation de la biodiversité tout en améliorant l’acceptabilité locale du projet comme sa sécurité juridique.

Qu’est-ce que c’est ?

Priorité à l’évitement

Adaptez votre projet  : des allers-retours entre le concepteur et l’équipe chargée de l’analyse environnementale vous permet d’identifier l’effet de chaque solution technique proposée et d’ajuster les composantes de votre projet. Cette démarche itérative permet d’aboutir à un projet « optimal », qui ne compromet pas la viabilité de la population présente et la présence de l’espèce protégée sur le territoire.

La solution d’évitement des impacts reste primordiale, étant la plus efficace au regard de la protection des habitats naturels comme des habitats d’espèces protégées. Une mesure d’évitement consiste en l’abandon du projet ou en une modification d’ordre géographique, temporel ou technique.

La réduction, une deuxième étape importante

Dès lors que les impacts négatifs de votre projet n’ont pas pu être évités, vous devez proposer des solutions pour réduire la durée, l’intensité ou l’étendue des impacts restants. Pour cela, les mesures que vous envisagez peuvent concerner la phase de travaux ou d’exploitation et être de nature géographique, technique ou temporelle.

"Une même mesure peut selon son efficacité être rattachée à de l’évitement ou de la réduction : on parlera d’évitement lorsque la solution retenue garantit la suppression totale d’un impact. Si la mesure n’apporte pas ces garanties, il s’agira d’une mesure de réduction" (CEREMA, 2018)

A l’issue de la définition de ces mesures, les niveaux d’impacts bruts de votre projet sont à réévaluer.
Le non-respect des dispositions d’évitement et de réduction d’impact expose à des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’Environnement.

Évaluer le niveau d’impact résiduel et conclure sur le besoin de compensation

Le bilan global de l’impact d’un projet sur l’état de conservation d’une espèce protégée ou d’un habitat doit être au moins neutre pour atteindre l’objectif d’équivalence écologique.
Cette étape vous permet de conclure sur le besoin de compenser les atteintes à l’environnement si les mesures d’évitement et de réduction ne suffisent pas à limiter les effets de votre projet à un niveau non significatif sur les espèces protégées et/ou leur habitat.

Ainsi, si des impacts résiduels significatifs risquent de persister, ils doivent être compensés à l’aide de mesures faisables, efficaces, pérennes, engageantes, de proximités et décrites précisément. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Leur nature, les effets attendus, leurs coûts, doivent être présentés ainsi que la méthodologie utilisée pour les calibrer et les déterminer. La méthode établi doit : respecter les principes réglementaires régissant la compensation (cf. articles L110-1-II-2°, L163-1-I et R122-13 du Code de l’Environnement) être compatible avec les dispositions des documents de planification (SDAGE, SAGE, PGRI, …)

Les points clés à respecter pour bien dimensionner et concevoir des mesures compensatoires sont les suivants : Identifier précisément les enjeux de biodiversité présentant un risque d’impact résiduel caractérisé ; Caractériser et évaluer les pertes avant/après impact pour chacun des enjeux identifiés ; Évaluer les gains attendus d’une mesure compensatoire ou d’une sélection de mesures compensatoires, pour chacun des enjeux identifiés ; Pour chaque couple enjeu/mesures compensatoires proposées, justifier l’atteinte de l’équivalence.

La demande de dérogation est nécessaire uniquement si des impacts sur les espèces protégées persistent malgré une recherche d’évitement et de réduction.

Le tableau de synthèse qui suit peut vous aider dans votre analyse et est à joindre à votre dossier dans le cas d’une sollicitation de la DREAL.

Obligation de transmission des informations concernant les mesures compensatoires (Art. L163-5 du code de l’environnement). Dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’État un fichier normé, permettant d’importer les mesures dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE. Pour plus d’informations, voir l’article suivant

Le cas des mesures d’accompagnement

Lorsque la situation biologique des espèces concernées le justifie, le projet peut intégrer des mesures d’accompagnement qui contribuent à la consolidation et à l’efficacité des mesures ERC. Elles traduisent l’engagement du demandeur en faveur de la protection des espèces qu’il a impactées.
Pour certaines espèces menacées particulièrement fragilisées, le demandeur peut montrer que son projet s’inscrit pleinement dans une démarche d’accompagnement d’une politique de restauration et respecte ainsi l’exigence liée au bon état de conservation des espèces impactées. Cela peut être des mesures de maîtrise foncière, de restauration, de participation financière à des actions ou structures diverses, d’expérimentation,…

Attention : les mesures d’accompagnement sont exclues de l’évaluation des impacts résiduels.

• Les points de vigilances à avoir à l’étape 3 :

  • Il est important de bien caractériser l’occupation de la zone d’implantation et les impacts sur les espèces et leurs habitats
  • Les mesures d’évitement et de réduction doivent être caractérisées et justifiées notamment en ce qui concerne l’emplacement géographique de votre projet (pourquoi ici ?)
  • Les mesures proposées doivent être faisables, efficaces (gain net écologique à démontrer) et pérennes.
  • Les besoins financiers et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre doivent être estimés et anticipés pour garantir leur réalisation
  • Les mesures proposées doivent être contrôlables (indicateurs). Le porteur de projet doit fixer des objectifs de résultats et des modalités de suivi de leur efficacité et de leurs effets
  • Les mesures proposées doivent être cohérentes et complémentaires par rapport aux autres mesures prises au titre de différentes procédures et par rapport aux politiques publiques et outils déjà existants
  • Les mesures doivent être proportionnées aux impacts (notion d’équivalence)

• Les Guides et Références Principales

  Modele type de Synthèse des enjeux et de l'analyse E-R-C ods - 13.1 kio

  
  
  HUBERT S., MORANDEAU D. et al. 2013. Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels. ed. Ministere de l’Ecologie,232p
  
  Andreadakis A, Benoit F., Berthault D., Bigard C., Millard F.*, 2021. Guide pour la mise en œuvre de l’évitement : Concilier environnement et aménagement des territoires. CGDD, 80p
  
  Alligand G., Hubert S., Legendre T., Millard F et Muller A., 2018. Évaluation environnementale Étude d’aide à la définition des mesures ERC. Ed CAGDD, Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable. 134P
  
  Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique (CEREMA, 2021)
  
  CGDD, 2019. Guide Théma : Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale
  
  Guide pour l’élaboration d’un site naturel de compensation (PDF - 6.39 Mo)
  
  bibliographie du site du Ministere
  
  Voir rubrique : Guide et Outils

• Détails sur les sanctions en cas de non respect

  Le non-respect des dispositions d’évitement et de réduction d’impact expose à des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’Environnement.
  Elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (l’amende peut être doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle), voire jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € en cas de commission de l’infraction en bande organisée.

4. Constituer votre dossier

Il est nécessaire de concevoir et présenter précisément votre projet.

Le dossier comporte une description du projet : caractéristiques techniques, enjeux socio-économiques, impacts, coût global, situation géographique illustrée par des cartographies et des photos.

Il précise le calendrier prévisionnel de la réalisation, son phasage, notamment les phases de travaux et de mise en exploitation du projet.

Il présente les éventuelles variantes techniquement réalisables et leur coût économique et social. Il décrit les différents intervenants (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre,…) ainsi que les garanties de prise en compte des enjeux environnementaux identifiés par l’ensemble de ces intervenants.

Le dossier doit détailler les éléments ci-dessus (données consultées, structures et bureaux d’études, évaluation, analyse de la séquence E-R-C…) et être conclusif sur la présence d’impacts résiduels, sur la nécessité de compenser et donc de déposer ou non une demande de dérogation au titre des espèces protégées.

5.Solliciter le service instructeur

Avant de solliciter le service instructeur, vous devez être suffisamment avancé dans votre projet pour être en capacité d’estimer les enjeux et ses impacts (connaissance des espèces et habitats présents, analyse ERC réalisée).

Dans le cas où des impacts résiduels significatifs persistent malgré la mise en œuvre de mesures pour limiter les atteintes aux espèces protégées, il est nécessaire de déposer une demande de dérogation à la stricte protection des espèces, au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

En cas de doute sur le déclenchement d’une procédure de demande de dérogation au titre de la réglementation espèces protégées, vous pouvez également contacter la DREAL. L’avis rendu pourra alors faire l’objet de prescriptions contrôlables : comme par exemple, dans le cadre de projet où les mesures proposées (Évitement, Réduction) garantissent l’absence d’impacts résiduels significatifs.

NB : NB : Dans le cas de captures, de prélèvements de spécimens (faune ou flore) dans la nature, du transport ou de destruction de spécimens protégés, la dérogation est toujours nécessaire (voir CERFA). Pour les espèces inscrites aux annexes (notamment Annexe A) du règlement européen (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut également contacter le service instructeur CITES afin de vérifier de la nécessité d’obtention d’une autorisation spécifique : cites.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr.

Votre demande doit être anticipé et tenir compte des délais d’instruction (4 mois de délai).
Le fichier de synthèse listés ci-dessus doit être complété.

6. Mettre en œuvre les travaux

Attention : Dans le cas où une demande de dérogation espèces est nécessaire, son obtention est nécessaire avant la réalisation de l’activité ou du projet concerné. Les mesures compensatoires proposées doivent être effectives avant le début des travaux.

Un objectif de résultat
Il vous appartient, en tant que porteur de projet, de vous assurer de la bonne mise en œuvre des mesures et de leur efficacité. Selon la nature et l’ampleur du projet, il est recommandé de faire appel à un écologue compétent pour accompagner la mise en œuvre des mesures, en concertation avec les entreprises qui travaillent sur le chantier.

7. Réaliser les suivis post-travaux

Lorsque les mesures d’évitement, de réduction, et le cas échéant, de compensation ont été mises en place, vous devez mettre en œuvre un suivi selon un protocole explicitement déterminé. Le suivi mis en place doit être cohérent avec les inventaires initiaux. Il est mis en œuvre sur la durée de vie de votre projet ou pendant une durée adaptée aux enjeux.

Des typologies adoptées au niveau national peuvent s’appliquer dans les projets locaux. C’est le cas notamment du protocole de suivi environnemental pour les parcs éoliens terrestres.

Les mesures de suivi doivent être prévues pour :

• s’assurer de la mise en œuvre des mesures ;
• suivre les impacts du projet, de manière à mettre en place et réajuster les mesures correctives le cas échéant ;
• garantir l’efficacité des mesures de compensations, de manière à réajuster les mesures compensatoires et en proposer de nouvelles le cas échéant ;
• pouvoir rendre compte du maintien, voire du rétablissement, dans un bon état de conservation des populations locales des espèces visées par la dérogation ;
• Des indicateurs de suivi doivent être définis par le porteur de projet.
  
  Dans certains cas, nécessité de transmission des données réalisées dans le cadre des suivis et des inventaires. Les bilans doivent être adressés à la DREAL. ( Service biodiversité)

Dans le cadre de la procédure d’instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, vous avez l’obligation de verser, dans l’Inventaire National du Patrimoine Naturel, les données de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et pour les suivis.

Pour ce faire la procédure Dépobio a été mise en place et est accessible à l’adresse suivante : ici

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la page d’information de la DREAL BFC : Voir ici

8.S’assurer de l’efficacité des mesures et contrôles possibles par les services de l’Etat

Il appartient au porteur de projet de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures et de leur efficacité.

Le « contrôle » correspond à une intervention technique annoncée ou inopinée visant à vérifier, par une surveillance ou une inspection totale ou partielle, la conformité d’un ouvrage, d’une installation, de travaux ou d’une action quelconque de l’homme et/ou de son impact sur l’environnement, au regard des lois et règlements ou des dispositions prises pour leur application, dans le domaine de l’environnement.

Un contrôle de terrain (administratif ou judiciaire) peut faire suite à un contrôle documentaire relatif à l’analyse des suivis transmis par le maître d’ouvrage.

Dans les faits, les contrôles de police administrative peuvent aussi déboucher sur la constatation d’infractions pénales et vice versa. Les deux procédures sont alors menées en parallèle.

Le contrôle de l’application des mesures prescrites par arrêté préfectoral (dérogation à la protection) ou du respect des dispositions particulières engendrant des impacts résiduels non significatifs (dérogation non nécessaire) est réalisé par la DREAL ou l’OFB (Office Français de la Biodiversité).